La période de sûreté est, en droit pénal français, une durée assortie à une peine de réclusion ou d'emprisonnement durant laquelle le condamné ne peut bénéficier d’aucun aménagement de peine (tel qu'un placement en semi-liberté ou une libération conditionnelle).

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  • La période de sûreté est, en droit pénal français, une durée assortie à une peine de réclusion ou d'emprisonnement durant laquelle le condamné ne peut bénéficier d’aucun aménagement de peine (tel qu'un placement en semi-liberté ou une libération conditionnelle). Cette période de sûreté peut aller jusqu'à deux tiers de la durée de la peine pour une peine à temps, jusqu'à 22 ans dans le cas d’un emprisonnement à perpétuité, et peut être illimitée dans le cas des deux crimes passibles de la perpétuité incompressible.Les différents détails sont fixés par l'article 132-23 du code pénal et par les articles 720-2 à 720-5 du code de procédure pénale. Les réductions de peine accordées pendant la période de sûreté ne sont imputées que sur la partie de la peine excédant cette durée. La période de sûreté n’est pas applicable aux mineurs.La période de sûreté a été introduite par la loi du 22 novembre 1978 par le gouvernement Raymond Barre, le ministre de la justice étant Alain Peyrefitte. La réforme du code pénal de 1994 a augmenté le nombre d’infractions pouvant être assorties d’une période de sûreté et a instauré la période de sûreté incompressible dite « perpétuité réelle ».Cette mesure est le sujet de nombreuses controverses. Certains y voient une forte limite à l’appréciation des juges d’application des peines ou encore un allongement abusif de la réclusion criminelle.
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