En France, les juridictions de l’ordre judiciaire sont notamment compétentes pour le pénal et pour régler les litiges entre particuliers. Elles peuvent intervenir : soit dans le domaine contentieux (litiges entre personnes), soit dans le domaine gracieux (lorsqu'il s'agit d'une autorisation demandée à la juridiction, comme un changement de régime matrimonial).

PropertyValue
dbpedia-owl:abstract
  • En France, les juridictions de l’ordre judiciaire sont notamment compétentes pour le pénal et pour régler les litiges entre particuliers. Elles peuvent intervenir : soit dans le domaine contentieux (litiges entre personnes), soit dans le domaine gracieux (lorsqu'il s'agit d'une autorisation demandée à la juridiction, comme un changement de régime matrimonial). À titre d'exception, les juridictions judiciaires peuvent également connaître de certains litiges qui interviennent entre l’État ou une autre personne publique et les particuliers. C’est le cas par exemple lorsqu’en matière d’expropriation, l’exproprié n’est pas d’accord sur le montant de son indemnisation ; également en cas d’accident de la circulation, lorsqu’un des véhicules appartient à l’administration et que la victime est une personne privée, le contentieux ressortit également au juge civil; ou encore pour juger la régularité d'un contrôle d'identité.Il existe souvent deux degrés de juridiction, où les affaires sont jugées en fait (par exemple, au pénal: le défendeur a-t-il fait ce qui lui est reproché ?) et en droit (par exemple, également au pénal: puisqu'il a fait ça, quelles règles de droit s'appliquent ?). La Cour de cassation, qui examine les pourvois contre les jugements de ces juridictions, juge seulement en droit. Une distinction est établie entre les juridictions civiles chargées des litiges entre des personnes[pas clair][réf. nécessaire], et les juridictions pénales ou répressives qui ont pour objet d'infliger des sanctions pénales.
dbpedia-owl:thumbnail
dbpedia-owl:wikiPageID
  • 965329 (xsd:integer)
dbpedia-owl:wikiPageLength
  • 14439 (xsd:integer)
dbpedia-owl:wikiPageOutDegree
  • 53 (xsd:integer)
dbpedia-owl:wikiPageRevisionID
  • 108575948 (xsd:integer)
dbpedia-owl:wikiPageWikiLink
prop-fr:wikiPageUsesTemplate
dcterms:subject
rdf:type
rdfs:comment
  • En France, les juridictions de l’ordre judiciaire sont notamment compétentes pour le pénal et pour régler les litiges entre particuliers. Elles peuvent intervenir : soit dans le domaine contentieux (litiges entre personnes), soit dans le domaine gracieux (lorsqu'il s'agit d'une autorisation demandée à la juridiction, comme un changement de régime matrimonial).
rdfs:label
  • Ordre judiciaire en France
http://www.w3.org/ns/prov#wasDerivedFrom
foaf:depiction
foaf:isPrimaryTopicOf
is dbpedia-owl:wikiPageDisambiguates of
is dbpedia-owl:wikiPageRedirects of
is dbpedia-owl:wikiPageWikiLink of
is skos:subject of
is foaf:primaryTopic of