L'ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental,, promulguée par le Gouvernement provisoire de la République française (GPRF) et publiée à Alger, ôte toute légalité au régime de Vichy, en considérant comme nuls et non avenus tous les textes réglementaires constitutionnels édictés par le gouvernement de Pétain puis de Laval, en commençant par la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940.

PropertyValue
dbpedia-owl:abstract
  • L'ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental,, promulguée par le Gouvernement provisoire de la République française (GPRF) et publiée à Alger, ôte toute légalité au régime de Vichy, en considérant comme nuls et non avenus tous les textes réglementaires constitutionnels édictés par le gouvernement de Pétain puis de Laval, en commençant par la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940. Par conséquent, le GPRF dirigé par le général de Gaulle n'eut pas à proclamer la République, celle-ci n'ayant jamais, en droit, été dissoute. De façon plus générale, ce texte organise les conditions de la transition des normes en vigueur sous Vichy aux normes républicaines, dans les conditions historiques de la Libération.Par ce texte, qui joue à la fois sur le temps et l'espace (le titre impliquant que la légalité républicaine n'a jamais cessé hors de la métropole), la France libre incarnée par le GPRF et dirigée par le général de Gaulle se constitue rétroactivement comme la prolongation constante de la République française, le régime de Vichy perdant tout droit à se présenter comme le successeur de la Troisième République.Cette ordonnance signe ainsi la victoire définitive du gouvernement en exil constitué par de Gaulle dès 1940 avec le Conseil de défense de l'Empire, et qui contestait lors de la guerre l'autorité légitime avec Vichy, les deux parties prétendant alors représenter de façon exclusive la France.En outre, en liant explicitement le mode de gouvernement de la France à la République, elle entérine une conception républicaine de la France qui ôte par avance toute légitimité à une modification de cette forme de gouvernement.
dbpedia-owl:thumbnail
dbpedia-owl:wikiPageID
  • 4737060 (xsd:integer)
dbpedia-owl:wikiPageLength
  • 22901 (xsd:integer)
dbpedia-owl:wikiPageOutDegree
  • 92 (xsd:integer)
dbpedia-owl:wikiPageRevisionID
  • 108665252 (xsd:integer)
dbpedia-owl:wikiPageWikiLink
prop-fr:branche
  • droit constitutionnel
prop-fr:désignationCourte
  • 0001-08-09 (xsd:date)
prop-fr:entréeEnVigueur
  • « appliquée au territoire continental au fur et à mesure de sa libération »
prop-fr:gouvernement
prop-fr:pays
  • France
prop-fr:promulgation
  • 1944-08-09 (xsd:date)
prop-fr:territoireD'application
  • France métropolitaine
prop-fr:titre
  • 0001-08-09 (xsd:date)
prop-fr:typeDeNorme
prop-fr:wikiPageUsesTemplate
dcterms:subject
rdfs:comment
  • L'ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental,, promulguée par le Gouvernement provisoire de la République française (GPRF) et publiée à Alger, ôte toute légalité au régime de Vichy, en considérant comme nuls et non avenus tous les textes réglementaires constitutionnels édictés par le gouvernement de Pétain puis de Laval, en commençant par la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940.
rdfs:label
  • Ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental
owl:sameAs
http://www.w3.org/ns/prov#wasDerivedFrom
foaf:depiction
foaf:isPrimaryTopicOf
is dbpedia-owl:type of
is dbpedia-owl:wikiPageRedirects of
is dbpedia-owl:wikiPageWikiLink of
is prop-fr:evt of
is foaf:primaryTopic of