L'officier du ministère public tient le rôle du Parquet devant le Tribunal de proximité pour les 4 premières classes de contravention.

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  • L'officier du ministère public tient le rôle du Parquet devant le Tribunal de proximité pour les 4 premières classes de contravention. C'est souvent un commissaire de police ou un commandant de police.Le procureur de la République occupe quant à lui le siège du ministère public devant le tribunal de police pour les contraventions de la 5ème classe.L'officier du ministère public dépend administrativement de la direction départementale de la sécurité publique mais exerce ses attributions sous la direction du procureur de la République.Portail du droit français Portail du droit français
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