L'attribution de la mention « mort pour la France » est une opération relative à l'état civil, qui fait l'objet des articles L. 488 à L. 492 bis du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Cette mention est une récompense morale visant à honorer le sacrifice des combattants morts en service commandé et des victimes civiles de la guerre.

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  • L'attribution de la mention « mort pour la France » est une opération relative à l'état civil, qui fait l'objet des articles L. 488 à L. 492 bis du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Cette mention est une récompense morale visant à honorer le sacrifice des combattants morts en service commandé et des victimes civiles de la guerre. Elle est instituée pendant la Première Guerre mondiale par la loi française du 2 juillet 1915 et modifiée par la loi du 22 février 1922. Elle confère aux victimes une reconnaissance et un statut individuel dont elles ne disposaient pas jusque-là (droit à la sépulture individuelle et perpétuelle dans un cimetière militaire aux frais de l'État par la loi du 29 décembre 1915, création d'associations de veuves et d'orphelins, pension de veuve de guerre).
  • Mort pour la France is a term used in the French legal system for people who died during a conflict, usually in service of the country.
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  • Mort pour la France is a term used in the French legal system for people who died during a conflict, usually in service of the country.
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