La mise en demeure (du latin mora, retard) est une interpellation formelle qui peut se faire sous diverses formes : par un acte extra-judiciaire (par exploit d'huissier) ; par une simple lettre, dont le second envoi s’appellera lettre de relance ; ou par la survenue d'un évènement prévu par accord entre les deux parties comme valant mise en demeure. Dans les deux premiers cas, il faut indiquer dans la lettre que ce courrier vaut mise en demeure d'avoir à exécuter formellement une obligation.

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  • La mise en demeure (du latin mora, retard) est une interpellation formelle qui peut se faire sous diverses formes : par un acte extra-judiciaire (par exploit d'huissier) ; par une simple lettre, dont le second envoi s’appellera lettre de relance ; ou par la survenue d'un évènement prévu par accord entre les deux parties comme valant mise en demeure. Dans les deux premiers cas, il faut indiquer dans la lettre que ce courrier vaut mise en demeure d'avoir à exécuter formellement une obligation. En Allemagne, cette sommation formelle est appelée « Abmahnung ».
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  • La mise en demeure (du latin mora, retard) est une interpellation formelle qui peut se faire sous diverses formes : par un acte extra-judiciaire (par exploit d'huissier) ; par une simple lettre, dont le second envoi s’appellera lettre de relance ; ou par la survenue d'un évènement prévu par accord entre les deux parties comme valant mise en demeure. Dans les deux premiers cas, il faut indiquer dans la lettre que ce courrier vaut mise en demeure d'avoir à exécuter formellement une obligation.
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