Une mesure provisionnelle est une décision temporaire qui règle une situation juridique dans l'attente d'une décision finale. Les mesures provisionnelles sont un moyen de sauvegarde de droit en attendant la décision de fond.

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  • Une mesure provisionnelle est une décision temporaire qui règle une situation juridique dans l'attente d'une décision finale. Les mesures provisionnelles sont un moyen de sauvegarde de droit en attendant la décision de fond. (fr)
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  • Interimistiskt beslut (sv)
  • Kort geding (nl)
  • Mesure provisionnelle (fr)
  • Preliminary injunction (en)
  • Vorläufiger Rechtsschutz (de)
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