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- Un magistrates' court (littéralement, « Cour des magistrats ») est un tribunal où commencent toutes les procédures pénales en Angleterre et pays de Galles, qui en comprendraient 360. En ce qui concerne les causes criminelles, les magistrates’ courts (connus auparavant sous le titre de « police courts ») sont conçues pour statuer sur les offenses mineures de façon rapide. Toutes les causes criminelles commencent à leur niveau et plus de 95 % de celles-ci se terminent là, les plus sérieuses sont déférées aux cours de la couronne. (fr)
- Un magistrates' court (littéralement, « Cour des magistrats ») est un tribunal où commencent toutes les procédures pénales en Angleterre et pays de Galles, qui en comprendraient 360. En ce qui concerne les causes criminelles, les magistrates’ courts (connus auparavant sous le titre de « police courts ») sont conçues pour statuer sur les offenses mineures de façon rapide. Toutes les causes criminelles commencent à leur niveau et plus de 95 % de celles-ci se terminent là, les plus sérieuses sont déférées aux cours de la couronne. (fr)
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- Un magistrates' court (littéralement, « Cour des magistrats ») est un tribunal où commencent toutes les procédures pénales en Angleterre et pays de Galles, qui en comprendraient 360. En ce qui concerne les causes criminelles, les magistrates’ courts (connus auparavant sous le titre de « police courts ») sont conçues pour statuer sur les offenses mineures de façon rapide. Toutes les causes criminelles commencent à leur niveau et plus de 95 % de celles-ci se terminent là, les plus sérieuses sont déférées aux cours de la couronne. (fr)
- Un magistrates' court (littéralement, « Cour des magistrats ») est un tribunal où commencent toutes les procédures pénales en Angleterre et pays de Galles, qui en comprendraient 360. En ce qui concerne les causes criminelles, les magistrates’ courts (connus auparavant sous le titre de « police courts ») sont conçues pour statuer sur les offenses mineures de façon rapide. Toutes les causes criminelles commencent à leur niveau et plus de 95 % de celles-ci se terminent là, les plus sérieuses sont déférées aux cours de la couronne. (fr)
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- Magistrates' court (Angleterre et pays de Galles) (fr)
- Magistrates' court (England and Wales) (en)
- Magistrates’ Court (England und Wales) (de)
- محكمة الصلح (إنجلترا وويلز) (ar)
- 裁判法院 (英格蘭及威爾斯) (zh)
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