La loi du 5 mars 2007 sur la prévention de la délinquance a été promulguée sous le gouvernement Villepin (UMP). Elle a été précédée par la loi du 13 décembre 2005 sur la récidive des infractions pénales et la loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme, et suivie, en août 2007, par la loi sur la récidive issu d'un projet de loi de la Garde des Sceaux Rachida Dati, du gouvernement Fillon.

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  • La loi du 5 mars 2007 sur la prévention de la délinquance a été promulguée sous le gouvernement Villepin (UMP). Elle a été précédée par la loi du 13 décembre 2005 sur la récidive des infractions pénales et la loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme, et suivie, en août 2007, par la loi sur la récidive issu d'un projet de loi de la Garde des Sceaux Rachida Dati, du gouvernement Fillon. La loi a fait l'objet d'une saisine du Conseil constitutionnel, qui s'est prononcé le 3 mars 2007 . L'opposition dénonçait en particulier les réformes de l'ordonnance de 1945 sur l'enfance délinquante, alourdissant la justice des mineurs, ainsi que les dispositions de l'art. 8 sur le partage des informations entre les professionnels de l'action sociale et les maires et présidents de conseils généraux, au nom du droit à la vie privée. Le Conseil a cependant rejeté ces requêtes.
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  • La loi du 5 mars 2007 sur la prévention de la délinquance a été promulguée sous le gouvernement Villepin (UMP). Elle a été précédée par la loi du 13 décembre 2005 sur la récidive des infractions pénales et la loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme, et suivie, en août 2007, par la loi sur la récidive issu d'un projet de loi de la Garde des Sceaux Rachida Dati, du gouvernement Fillon.
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