Une loi du pays est une loi ayant une procédure d'approbation et d'application exclusivement locale dans les collectivités françaises disposant d'un fort degré d'autonomie, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française. Elles complètent le code civil français et les lois nationales qui y sont applicables selon le régime de spécialité législative.

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  • Une loi du pays est une loi ayant une procédure d'approbation et d'application exclusivement locale dans les collectivités françaises disposant d'un fort degré d'autonomie, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française. Elles complètent le code civil français et les lois nationales qui y sont applicables selon le régime de spécialité législative.
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