La loi n°73-7 du 3 janvier 1973 sur la Banque de France est une loi française, qui modifie le statut de la Banque de France et précise notamment les conditions autorisant l'État à emprunter à la Banque de France. Cette loi est parfois surnommée loi Pompidou-Giscard ou loi Rothschild.Cette loi est élaborée à l'initiative conjointe du gouverneur de la Banque de France, Olivier Wormser, et du ministre de l'Économie et des Finances, Valéry Giscard d'Estaing.

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  • La loi n°73-7 du 3 janvier 1973 sur la Banque de France est une loi française, qui modifie le statut de la Banque de France et précise notamment les conditions autorisant l'État à emprunter à la Banque de France. Cette loi est parfois surnommée loi Pompidou-Giscard ou loi Rothschild.Cette loi est élaborée à l'initiative conjointe du gouverneur de la Banque de France, Olivier Wormser, et du ministre de l'Économie et des Finances, Valéry Giscard d'Estaing. Ces dernières années, cette loi est au cœur d’un débat sur l’endettement public et la création monétaire.
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  • note
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  • AJDA
  • Rev. sc. législ. fin.
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  • Jean-Yves Haberer
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  • Haberer
  • Duprat
  • de Laubadère
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  • André
  • Jean-Pierre
  • Jean-Yves
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  • Les Fonctions du Trésor et la politique financière
  • La refonte des statuts de la Banque de France
  • La situation juridique de la Banque de France après la réforme de ses statuts
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  • les Cours de droit
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  • La loi n°73-7 du 3 janvier 1973 sur la Banque de France est une loi française, qui modifie le statut de la Banque de France et précise notamment les conditions autorisant l'État à emprunter à la Banque de France. Cette loi est parfois surnommée loi Pompidou-Giscard ou loi Rothschild.Cette loi est élaborée à l'initiative conjointe du gouverneur de la Banque de France, Olivier Wormser, et du ministre de l'Économie et des Finances, Valéry Giscard d'Estaing.
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  • Loi de janvier 1973 sur la Banque de France
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