La Loi permettant aux étudiants de recevoir l’enseignement dispensé par les établissements de niveau postsecondaire qu'ils fréquentent, ou loi 12 (issue du projet de loi 78 et communément appelée la loi 78) est une loi spéciale québécoise, présentée le 17 mai 2012 par le gouvernement Charest et adoptée le 18 mai 2012 à 68 voix contre 48 après environ 20 heures consécutives de débats en séance extraordinaire à l'Assemblée nationale du Québec,.La loi est votée lors de la 14e semaine de la grève étudiante québécoise de 2012 et vise, en premier lieu, à y mettre fin.Le 21 septembre 2012, les dispositions de la loi 12 qui encadraient étroitement les manifestations ont été abrogées par décret par le nouveau gouvernement de Pauline Marois.↑ Gouvernement du Québec, « Décret 924-2012 », 21 septembre 2012, Gazette officielle, vol.

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  • La Loi permettant aux étudiants de recevoir l’enseignement dispensé par les établissements de niveau postsecondaire qu'ils fréquentent, ou loi 12 (issue du projet de loi 78 et communément appelée la loi 78) est une loi spéciale québécoise, présentée le 17 mai 2012 par le gouvernement Charest et adoptée le 18 mai 2012 à 68 voix contre 48 après environ 20 heures consécutives de débats en séance extraordinaire à l'Assemblée nationale du Québec,.La loi est votée lors de la 14e semaine de la grève étudiante québécoise de 2012 et vise, en premier lieu, à y mettre fin.Le 21 septembre 2012, les dispositions de la loi 12 qui encadraient étroitement les manifestations ont été abrogées par décret par le nouveau gouvernement de Pauline Marois.
  • Bill 78, officially titled An Act to enable students to receive instruction from the postsecondary institutions they attend, led to an emergency law passed on 18 May 2012 by the National Assembly of Quebec. The law was passed in response to a student strike opposing tuition increases, associated with large student protests, and states that its purpose is to ensure that no student is denied the right to receive education at the school they attend, and that no one may impede the school's ability to provide it. The law restricts protest or picketing on or near university grounds. The law further requires that organizers of a protest, consisting of 50 or more people in a public venue anywhere in Quebec, submit their proposed venue and/or route to the relevant police for approval. Bill 78 was drafted by members of the Quebec Liberal Party, introduced by Education Minister Michelle Courchesne, and passed with the support of the Coalition Avenir Québec party. The planned tuition increases were subsequently repealed in September 2012, by a decree from Pauline Marois's newly elected Parti Québécois government.
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  • Loi publique du gouvernement
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  • La Loi permettant aux étudiants de recevoir l’enseignement dispensé par les établissements de niveau postsecondaire qu'ils fréquentent, ou loi 12 (issue du projet de loi 78 et communément appelée la loi 78) est une loi spéciale québécoise, présentée le 17 mai 2012 par le gouvernement Charest et adoptée le 18 mai 2012 à 68 voix contre 48 après environ 20 heures consécutives de débats en séance extraordinaire à l'Assemblée nationale du Québec,.La loi est votée lors de la 14e semaine de la grève étudiante québécoise de 2012 et vise, en premier lieu, à y mettre fin.Le 21 septembre 2012, les dispositions de la loi 12 qui encadraient étroitement les manifestations ont été abrogées par décret par le nouveau gouvernement de Pauline Marois.↑ Gouvernement du Québec, « Décret 924-2012 », 21 septembre 2012, Gazette officielle, vol.
  • Bill 78, officially titled An Act to enable students to receive instruction from the postsecondary institutions they attend, led to an emergency law passed on 18 May 2012 by the National Assembly of Quebec.
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  • Loi 78 (Québec)
  • Bill 78 (Quebec, 2012)
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