L’interdiction des droits civiques, civils et de famille est une peine du droit pénal français. Depuis l’entrée en vigueur du nouveau Code pénal en mars 1994, elle est devenue une peine complémentaire, ne revêtant donc plus de caractère automatique, et elle s'applique sur une durée temporaire. Avant cette date, les auteurs de crimes étaient privés des droits civiques, civils et familiaux durant toute leur vie et les auteurs de délits durant dix ans.

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  • L’interdiction des droits civiques, civils et de famille est une peine du droit pénal français. Depuis l’entrée en vigueur du nouveau Code pénal en mars 1994, elle est devenue une peine complémentaire, ne revêtant donc plus de caractère automatique, et elle s'applique sur une durée temporaire. Avant cette date, les auteurs de crimes étaient privés des droits civiques, civils et familiaux durant toute leur vie et les auteurs de délits durant dix ans. Les personnes condamnées avant le 1er mars 1994 demeurent toujours sous le coup de cette interdiction.Selon les termes de l'article 131-26 du Code pénal français, l'interdiction des droits civiques, civils et de famille concerne : le droit de votel'éligibilitéle droit d'exercer une fonction juridictionnelle ou d'être expert devant une juridiction le droit de représenter ou d'assister une partie devant la justicele droit de témoigner en justice (sauf pour faire de simples déclarations) le droit d'être tuteur ou curateur (sauf après avis du juge des tutelles, tuteur ou curateur de ses propres enfants)Elle ne peut excéder 5 ans en matière délictuelle, et 10 ans en matière criminelle.Le tribunal a la possibilité de prononcer l'interdiction de tous ces droits ou de la limiter à certains d'entre eux.La peine d'inéligibilité ou l'interdiction du droit de vote entraînent l'interdiction d'exercer une fonction publique.
  • Disfranchisement (also called disenfranchisement) is the revocation of the right of suffrage (the right to vote) of a person or group of people, or through practices, prevention of a person exercising the right to vote. Disfranchisement may be accomplished explicitly by law or implicitly through requirements applied in a discriminatory fashion, intimidation, or by placing unreasonable requirements on voters for registration or voting.
  • Пораже́ние в права́х — уголовное наказание, предусматривающее лишение осуждённого определённых личных, гражданских и политических прав. Поражение в правах может иметь различный объём, вплоть до признания осуждённого «юридически мёртвым», то есть лишения его вообще всех прав. В современных правовых системах поражение в правах достаточно часто бывает связано с лишением осуждённого трудовых прав и прав, предоставленных по специальному полномочию: например, УК РФ предусмотрен запрет занимать определённые должности или заниматься определённой деятельностью.
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  • L’interdiction des droits civiques, civils et de famille est une peine du droit pénal français. Depuis l’entrée en vigueur du nouveau Code pénal en mars 1994, elle est devenue une peine complémentaire, ne revêtant donc plus de caractère automatique, et elle s'applique sur une durée temporaire. Avant cette date, les auteurs de crimes étaient privés des droits civiques, civils et familiaux durant toute leur vie et les auteurs de délits durant dix ans.
  • Disfranchisement (also called disenfranchisement) is the revocation of the right of suffrage (the right to vote) of a person or group of people, or through practices, prevention of a person exercising the right to vote. Disfranchisement may be accomplished explicitly by law or implicitly through requirements applied in a discriminatory fashion, intimidation, or by placing unreasonable requirements on voters for registration or voting.
  • Пораже́ние в права́х — уголовное наказание, предусматривающее лишение осуждённого определённых личных, гражданских и политических прав. Поражение в правах может иметь различный объём, вплоть до признания осуждённого «юридически мёртвым», то есть лишения его вообще всех прав.
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  • Interdiction des droits civiques, civils et de famille
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