La fraude fiscale est le détournement « illégal » d'un système fiscal afin de ne pas contribuer aux cotisations publiques. Par contraste, l'évasion fiscale est l'utilisation, par des moyens légaux, de failles du système fiscal afin de réduire le montant de l'imposition. L'OCDE tente actuellement de limiter celle-ci via son « modèle de convention sur l'échange de renseignements en matière fiscale ».

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  • La fraude fiscale est le détournement « illégal » d'un système fiscal afin de ne pas contribuer aux cotisations publiques. Par contraste, l'évasion fiscale est l'utilisation, par des moyens légaux, de failles du système fiscal afin de réduire le montant de l'imposition. L'OCDE tente actuellement de limiter celle-ci via son « modèle de convention sur l'échange de renseignements en matière fiscale ».
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  • art. 1741 du code général des impôts
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  • Fraude fiscale
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  • La fraude fiscale est le détournement « illégal » d'un système fiscal afin de ne pas contribuer aux cotisations publiques. Par contraste, l'évasion fiscale est l'utilisation, par des moyens légaux, de failles du système fiscal afin de réduire le montant de l'imposition. L'OCDE tente actuellement de limiter celle-ci via son « modèle de convention sur l'échange de renseignements en matière fiscale ».
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