En France, le Fichier National Automatisé des Empreintes Génétiques (FNAEG) mis en œuvre par le ministère de l'intérieur sous le contrôle du ministère de la justice gère les empreintes génétiques utiles à la résolution d'enquêtes visant les criminels, les délinquants mais pas les contrevenants. Il est déclaré à la CNIL comme il se doit.Le fonctionnement du FNAEG est défini par le titre XX du livre IV du code de procédure pénale.

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  • En France, le Fichier National Automatisé des Empreintes Génétiques (FNAEG) mis en œuvre par le ministère de l'intérieur sous le contrôle du ministère de la justice gère les empreintes génétiques utiles à la résolution d'enquêtes visant les criminels, les délinquants mais pas les contrevenants. Il est déclaré à la CNIL comme il se doit.Le fonctionnement du FNAEG est défini par le titre XX du livre IV du code de procédure pénale. Ce titre comprend une partie législative ainsi qu'une partie règlementaire composée de décrets en Conseil d'État, de décrets simples et d'un arrêté définissant les locus sur lesquels portent les analyses destinées à l'identification génétique.
  • The Fichier National Automatisé des Empreintes Génétiques (English: Automated National File of Genetic Prints) is the French national DNA database, used by both the national police force and local gendarmerie.
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  • L'article 706-56 du code de procédure pénale
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  • le deuxième alinéa de l'article 706-54
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  • En France, le Fichier National Automatisé des Empreintes Génétiques (FNAEG) mis en œuvre par le ministère de l'intérieur sous le contrôle du ministère de la justice gère les empreintes génétiques utiles à la résolution d'enquêtes visant les criminels, les délinquants mais pas les contrevenants. Il est déclaré à la CNIL comme il se doit.Le fonctionnement du FNAEG est défini par le titre XX du livre IV du code de procédure pénale.
  • The Fichier National Automatisé des Empreintes Génétiques (English: Automated National File of Genetic Prints) is the French national DNA database, used by both the national police force and local gendarmerie.
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  • Fichier national automatisé des empreintes génétiques
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