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  • L'European Parliamentary Elections Act 2002 (c.24) est une loi du Parlement du Royaume-Uni régissant les élections au Parlement européen. La loi a divisé le Royaume-Uni en plusieurs régions auxquelles ont été attribués un certain nombre de sièges. L'Angleterre a été divisée en neuf régions avec un total de 71 sièges, l'Écosse, le pays de Galles et l'Irlande du Nord ont été divisés en une seule région chacune, avec respectivement 8, 5 et 3 sièges et ont permis pour la première fois la participation de Gibraltar qui a été placé dans la Circonscription du sud-ouest de l'Angleterre pour les élections. La loi a été abrogée par le European Union (Withdrawal) Act 2018 le 31 janvier 2020, les élections au Parlement européen de 2019 étant les dernières à se tenir en vertu de l'ancienne législation. (fr)
  • L'European Parliamentary Elections Act 2002 (c.24) est une loi du Parlement du Royaume-Uni régissant les élections au Parlement européen. La loi a divisé le Royaume-Uni en plusieurs régions auxquelles ont été attribués un certain nombre de sièges. L'Angleterre a été divisée en neuf régions avec un total de 71 sièges, l'Écosse, le pays de Galles et l'Irlande du Nord ont été divisés en une seule région chacune, avec respectivement 8, 5 et 3 sièges et ont permis pour la première fois la participation de Gibraltar qui a été placé dans la Circonscription du sud-ouest de l'Angleterre pour les élections. La loi a été abrogée par le European Union (Withdrawal) Act 2018 le 31 janvier 2020, les élections au Parlement européen de 2019 étant les dernières à se tenir en vertu de l'ancienne législation. (fr)
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  • An Act to consolidate the European Parliamentary Elections Acts 1978, 1993 and 1999.
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  • European Parliamentary Elections Act 2002 (fr)
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  • An Act to consolidate the European Parliamentary Elections Acts 1978, 1993 and 1999. (fr)
  • An Act to consolidate the European Parliamentary Elections Acts 1978, 1993 and 1999. (fr)
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  • L'European Parliamentary Elections Act 2002 (c.24) est une loi du Parlement du Royaume-Uni régissant les élections au Parlement européen. La loi a divisé le Royaume-Uni en plusieurs régions auxquelles ont été attribués un certain nombre de sièges. L'Angleterre a été divisée en neuf régions avec un total de 71 sièges, l'Écosse, le pays de Galles et l'Irlande du Nord ont été divisés en une seule région chacune, avec respectivement 8, 5 et 3 sièges et ont permis pour la première fois la participation de Gibraltar qui a été placé dans la Circonscription du sud-ouest de l'Angleterre pour les élections. (fr)
  • L'European Parliamentary Elections Act 2002 (c.24) est une loi du Parlement du Royaume-Uni régissant les élections au Parlement européen. La loi a divisé le Royaume-Uni en plusieurs régions auxquelles ont été attribués un certain nombre de sièges. L'Angleterre a été divisée en neuf régions avec un total de 71 sièges, l'Écosse, le pays de Galles et l'Irlande du Nord ont été divisés en une seule région chacune, avec respectivement 8, 5 et 3 sièges et ont permis pour la première fois la participation de Gibraltar qui a été placé dans la Circonscription du sud-ouest de l'Angleterre pour les élections. (fr)
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  • European Parliamentary Elections Act 2002 (fr)
  • European Parliamentary Elections Act 2002 (fr)
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