En droit français, un enfant sans vie est un enfant déclaré à l'état civil mais pour lequel il n'a pas été possible d'obtenir un certificat de naissance. Si l'absence de certificat de naissance est due à un décès avant la déclaration de naissance : il s'agit d'un enfant sans vie.

PropertyValue
dbpedia-owl:abstract
  • En droit français, un enfant sans vie est un enfant déclaré à l'état civil mais pour lequel il n'a pas été possible d'obtenir un certificat de naissance. Si l'absence de certificat de naissance est due à un décès avant la déclaration de naissance : il s'agit d'un enfant sans vie. Si l'absence de certificat de naissance est due à l'impossibilité d'obtenir un certificat médical indiquant que l'enfant est né vivant et viable, il s'agit d'un acte d'enfant sans vie.Il existe donc plusieurs statuts : l'enfant vivant ; l'enfant décédé mais né vivant et viable (enfant sans vie) ; l'enfant né non vivant et/ou viable ou enfant décédé et absence de certificat médical de naissance (acte d'enfant sans vie) ; le fœtus mort.
dbpedia-owl:wikiPageExternalLink
dbpedia-owl:wikiPageID
  • 1135215 (xsd:integer)
dbpedia-owl:wikiPageInterLanguageLink
dbpedia-owl:wikiPageLength
  • 26713 (xsd:integer)
dbpedia-owl:wikiPageOutDegree
  • 76 (xsd:integer)
dbpedia-owl:wikiPageRevisionID
  • 107993953 (xsd:integer)
dbpedia-owl:wikiPageWikiLink
prop-fr:base
  • CC
prop-fr:numéro
  • 79 (xsd:integer)
  • 311 (xsd:integer)
prop-fr:texte
  • 79 (xsd:integer)
  • article 311
prop-fr:wikiPageUsesTemplate
dcterms:subject
rdfs:comment
  • En droit français, un enfant sans vie est un enfant déclaré à l'état civil mais pour lequel il n'a pas été possible d'obtenir un certificat de naissance. Si l'absence de certificat de naissance est due à un décès avant la déclaration de naissance : il s'agit d'un enfant sans vie.
rdfs:label
  • Enfant sans vie en droit français
owl:sameAs
http://www.w3.org/ns/prov#wasDerivedFrom
foaf:isPrimaryTopicOf
is dbpedia-owl:wikiPageRedirects of
is dbpedia-owl:wikiPageWikiLink of
is foaf:primaryTopic of