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- En droit administratif, l’emprise est le fait pour l'Administration de déposséder un particulier d'un bien immobilier, légalement ou illégalement, à titre temporaire ou définitif, à son profit ou au profit d'un tiers.L'indemnisation des actes constitutifs d'emprise régulière relève du juge administratif, alors que l’indemnisation de l'emprise irrégulière relève des seuls tribunaux judiciaires.
* Portail du droit (fr)
- En droit administratif, l’emprise est le fait pour l'Administration de déposséder un particulier d'un bien immobilier, légalement ou illégalement, à titre temporaire ou définitif, à son profit ou au profit d'un tiers.L'indemnisation des actes constitutifs d'emprise régulière relève du juge administratif, alors que l’indemnisation de l'emprise irrégulière relève des seuls tribunaux judiciaires.
* Portail du droit (fr)
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- En droit administratif, l’emprise est le fait pour l'Administration de déposséder un particulier d'un bien immobilier, légalement ou illégalement, à titre temporaire ou définitif, à son profit ou au profit d'un tiers.L'indemnisation des actes constitutifs d'emprise régulière relève du juge administratif, alors que l’indemnisation de l'emprise irrégulière relève des seuls tribunaux judiciaires.
* Portail du droit (fr)
- En droit administratif, l’emprise est le fait pour l'Administration de déposséder un particulier d'un bien immobilier, légalement ou illégalement, à titre temporaire ou définitif, à son profit ou au profit d'un tiers.L'indemnisation des actes constitutifs d'emprise régulière relève du juge administratif, alors que l’indemnisation de l'emprise irrégulière relève des seuls tribunaux judiciaires.
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- Emprise (droit) (fr)
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