Le droit de rétention est, en droit français et suisse une prérogative accordée à certains créanciers (tels que les garagistes ou les hôteliers) pour conserver un bien mobilier utilisé pour remplir leur office.En droit français, le droit de rétention est codifié à l'article 2286 du Code civil depuis la loi du 23 mars 2006, il peut se définir comme le droit donné à un créancier de refuser la restitution d'un bien appartenant à un débiteur jusqu'au complet paiement de sa créance.

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  • Le droit de rétention est, en droit français et suisse une prérogative accordée à certains créanciers (tels que les garagistes ou les hôteliers) pour conserver un bien mobilier utilisé pour remplir leur office.En droit français, le droit de rétention est codifié à l'article 2286 du Code civil depuis la loi du 23 mars 2006, il peut se définir comme le droit donné à un créancier de refuser la restitution d'un bien appartenant à un débiteur jusqu'au complet paiement de sa créance. Le droit de rétention peut donc se qualifier de moyen de pression que peut exercer le créancier sur son débiteur. Au regard de sa situation au sein du Code civil, il ne peut être qualifié ni de sûreté personnelle ou réelle. Il a pu être parfois qualifié de droit réel atrofiéé par la doctrine. Cependant, il ne confère aucun droit de suite ou de préférence au créancier. Il constitue en réalité une garantie accessoire à une créance. Depuis la réforme LME du 4 aout 2008, un droit de rétention fictif a été créé dans le cas d'un gage sans dépossession, dématérialisant le droit de rétention. Cet ajout n'est pas sans poser quelques difficultés car tel l'affirmait le professeur Marly "pour retenir, il faut déjà tenir". Ce droit de rétention nécessite l'existence de trois conditions : un pouvoir de blocage, une créance impayée ainsi qu'un lien de connexité entre ces deux éléments. Une créance impayée : la créance que le rétenteur a contre son débiteur doit être susceptible d'être payée c'est-à-dire certaine, liquide et exigible. Le problème posé, en l'espèce, est que le débiteur n'a pas respecté son obligation envers son créancier. Un pouvoir de blocage : le créancier doit avoir un pouvoir de fait, matériel, effectif sur la chose. Il n'est pas le propriétaire de la chose retenue en ce qu'il ne possède que le corpus et non l'animus. Ce pouvoir effectif peut s'exercer sur un bien corporel mais aussi sur un bien incorporel ou une créance et se doit être d'être régulier (pas obtenu de façon illicite). Une question est apparue avec la naissance du droit de rétention fictif en ce que le rétenteur n'a pas la main sur la chose retenue en cas de gage sans dépossession. De ce fait, c'est par une fiction jurisique que ce pouvoir s'exprime. Un lien de connexité : - matériel : Il existe toutes les fois que la créance a un rapport direct avec la chose. Par exemple, une créance liée à l'entretien de la chose ou sa réparation.- juridique : Il existe toutes les fois que la créance et le pouvoir exercé sur la chose procèdent d'un même contrat. Par exemple, le contrat de réparation conclu avec un garagiste. Notez que dans ces hypothèses il y a à la fois connexité juridique et matérielle; les deux qualifications ne sont pas exclusives. La distinction entre connexité juridique et matérielle emporte une conséquence principale importante: on considère que la connexité matérielle est opposable à tous, alors que la connexité juridique ne serait opposable qu'au débiteur de la créance. En pratique, cela fonde l'inopposabilité du droit de rétention au propriétaire du bien retenu qui n'aurait pas contracté la dette exigée. L'hypothèse principale est celle du propriétaire ayant loué sa chose à un locataire, lequel a contracté des dettes ayant un rapport de connexité avec l'objet qui se trouve sous le pouvoir du créancier.- conventionnel : Il porte ce nom car il provient d'une convention dont le seul objet est de créer le droit de rétention. L'exemple le plus parlant est celui de la remise des documents administratifs d'une voiture à la banque ayant financé son acquisition, en garantie du remboursement. Cette remise volontaire de la chose au créancier à des fins de garantie se distingue de ce que l'on appelle un "gage", car le droit de rétention n'emporte pas les mêmes prérogatives. Notamment, alors que le droit de gage donne à son titulaire ce que l'on appelle un "droit de préférence" sur le prix de la vente éventuel du bien gagé, le pouvoir de rétention ne confère qu'un pouvoir de blocage sur la chose.Dans le cas du droit de rétention fictif, ce lien de connexité n'existe pas. Le rétenteur bénéficie d'un droit de rétention indivisible : tant que l'intégralité de la créance n'a pas été payée par le débiteur, il est en droit de conserver la chose. Le droit de rétention disparait lorsque le créancier se dessaisit volontairement de la chose (action en justice par exemple). Il disparait aussi de façon naturelle au paiement de la créance par le débiteur. Enfin, si jamais le dessaisissement n'est pas le fait volontaire du créancier (saisie, action en justice), son droit de rétention s'exercera sur le prix par l'effet de la subrogation. Ce droit de rétention est opposable à tous (créanciers privilégiés, tiers acquéreur). En cas de procédure collective ouverte contre son débiteur, le créancier, après avoir déclaré sa créance à la procédure (à défaut, inopposabilité de sa créance), a une place privilégiée par rapport aux autres créanciers. En effet, si le bien retenu est nécessaire à la continuité de l'entreprise, l'administrateur judiciaire pourra être amené à payer le prix de la créance au rétenteur, le désintéressant, afin d'obtenir le bien retenu. La position du droit de rétention fictif sera à cet égard plus faible puisque ce droit est inopposable à la procédure sauf cas de liquidation judiciaire. Enfin, un tiers acquéreur de bonne foi pourrait se prévaloir de l'article 2276 du Code civil (en fait de meubles, la possession vaut titre) à l'égard du créancier.
  • In law, a lien (UK /ˈliːən/ or US /ˈliːn/) is a form of security interest granted over an item of property to secure the payment of a debt or performance of some other obligation. The owner of the property, who grants the lien, is referred to as the lienor and the person who has the benefit of the lien is referred to as the lienee.The etymological root is Anglo-French lien, loyen "bond", "restraint", from Latin ligamen, from ligare "to bind".In the United States, the term lien generally refers to a wide range of encumbrances and would include other forms of mortgage or charge. In the USA, a lien characteristically refers to non-possessory security interests (see generally: Security interest—categories).In other common-law countries, the term lien refers to a very specific type of security interest, being a passive right to retain (but not sell) property until the debt or other obligation is discharged. In contrast to the usage of the term in the USA, in other countries it refers to a purely possessory form of security interest; indeed, when possession of the property is lost, the lien is released. However, common-law countries also recognize a slightly anomalous form of security interest called an "equitable lien" which arises in certain rare instances.Despite their differences in terminology and application, there are a number of similarities between liens in the USA and elsewhere in the common-law world.
  • Zastaw – ograniczone prawo rzeczowe, ustanawiane w celu zabezpieczenia wierzytelności.Najważniejszą cechą zastawu jest to, że może być ustanowiony jedynie na rzeczach ruchomych (oraz na niektórych prawach zbywalnych np: akcjach, obligacjach). Ponadto, wraz z ustanowieniem zastawu powstaje więź łącząca go z wierzytelnością, którą zabezpiecza. Wraz z zaspokojeniem wierzyciela zastaw upada (jest więc prawem akcesoryjnym, a więc jego istnienie jest zależne od istnienia wierzytelności).
  • 担保物権(たんぽぶっけん)とは、大陸法系の私法において、担保(債務の履行の確保)のための物権である。用益物権と並んで制限物権の一種である。以下、日本法における担保物権について解説する。民法は、以下で条数のみ記載する。
  • Ein Pfandrecht (lat. pignus) ist ein beschränkt dingliches Recht des Pfandgläubigers an einer Sache oder einem Recht, welches in der Regel zur Sicherung einer Forderung bestellt wird. Fällt der Gläubiger mit seinem Anspruch aus, so kann er sich durch die Verwertung des verpfändeten Pfandgegenstandes befriedigen. Der Schuldner der Forderung und der Verpfänder müssen nicht personengleich sein. Hingegen decken sich im Regelfall Pfandgläubiger und Gläubiger der Forderung.
  • 담보물권(擔保物權)은 제한물권의 일종으로서 목적물의 교환가치를 지배하는 물권이다. 이의 기본적인 기능은 채무자를 심리적으로 압박하여 신속한 채무의 이행을 담보하는 데에 있다. 담보물권의 설정을 받아두면 그 권리를 행사하여 대금(貸金)의 변제 등이 용이하게 된다. 즉 담보물권에는 첫째로 담보물에서 다른 채권보다도 먼저 변제를 받는 효력(우선변제적 효력), 둘째로 담보물의 인도를 거절하여 담보제공자에게 심리적 압박을 가해 변제를 재촉하는 효과(유지적 효력) 등이 있다. 저당권자 등과 같은 담보물권자는 목적물의 교환가치를 지배할 뿐 사용가치를 지배하지는 못한다. 이는 다시 말해 담보물권자가 해당 권리의 목적물을 사용할 권리를 가지지는 못함을 의미한다. 단 담보물권자는 목적물의 교환가치를 지배할 권리를 가지므로, 목적물이 경매 등의 절차로 환가되었을 때의 가치에 대해 권리를 주장할 수 있다. 예를 들면 어느 부동산에 저당권이 설정되어 있다고 할 때, 담보물권자는 그 부동산을 사용할 권리를 주장하지 못한다. 그러나, 그 부동산이 경매 절차를 통해 환가되면 저당권자는 그 경매의 대가에 대해 우선적으로 권리를 주장할 수 있는 것이다.한국의 민법은 담보물권으로서 유치권·질권·저당권의 세 종류를 규정하고 있다.
  • Zuzenbidean, bahia hartzekodunak gauza bat edukitzeko duen eskubide erreala da, zor baten berme gisa. Bahiak ez du gauza hori saltzeko eskubiderik ematen eta soilik zorra ordaintzen ez denean ahal izango du hartzekodunak gauza horren jabetza eskuratzeko prozesu juridikoa abiarazi.
  • La prenda es un derecho real accesorio de garantía que tiene como función accesoria el asegurar al acreedor el cumplimiento y satisfacción de su crédito, mediante un poder especial que se le confiere sobre la cosa pignorada (dada en garantía). Es requisito esencial de la prenda, la puesta en posesión del acreedor del bien mueble ofrecido en garantía del crédito, que puede ser propiedad del deudor o de un tercero, constituyéndose así, con ese desplazamiento de la posesión, la prenda sobre el bien mueble entregado.La prenda no otorga a quien la posee la posibilidad de venderla, puesto que la prenda solo traslada la posesión y no el dominio del bien pignorado. En el caso del derecho nicaragüense, cuando la deuda se encuentra en mora el acreedor puede por vía judicial pedir ésta sea vendida en subasta pública, para con el dinero resultante poder cubrir la deuda. En el caso de existir un remanente una vez saldada la deuda, el remanente es propiedad del antiguo propietario de la cosa.En España puede también efectuarse la realización (venta) del bien pignorado, por conducto notarial.En el caso de que el deudor cumpla con las obligaciones garantizadas por la prenda, el acreedor pignoraticio deberá devolverle la posesión de la cosa dada en prenda, en el mismo estado de conservación y uso que en el que le fue entregada.
  • Zástavní právo patří mezi věcná práva k cizí věci a slouží k zajištění pohledávky včetně jejího příslušenství pro případ, že nebude dlužníkem (zástavní dlužník) včas a řádně splněna. Předmětem zástavního práva je zástava, což může být jak věc movitá nebo nemovitá, tak i jiná pohledávka nebo právo apod., která může být v případě nesplnění pohledávky zpeněžena a výtěžek získá věřitel (zástavní věřitel). Pokud je pohledávka zajištěna na více zástavách, jedná se o tzv. vespolné zástavní právo. Právně je upraveno v ustanoveních § 152–174 občanského zákoníku.Zákon také zná jako specifické procesní zajišťovací instituty soudcovské a exekutorské zástavní právo na nemovitostech.
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  • Augustin Aynès
  • Ernest Désiré Glasson
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  • ISBN 2717850740
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  • Le Droit de rétention : unité ou pluralité ?
  • Du Droit d'accroissement entre co-héritiers et entre co-légataires, en droit romain. Droit de rétention, sous l'empire du Code Napoléon
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  • Le droit de rétention est, en droit français et suisse une prérogative accordée à certains créanciers (tels que les garagistes ou les hôteliers) pour conserver un bien mobilier utilisé pour remplir leur office.En droit français, le droit de rétention est codifié à l'article 2286 du Code civil depuis la loi du 23 mars 2006, il peut se définir comme le droit donné à un créancier de refuser la restitution d'un bien appartenant à un débiteur jusqu'au complet paiement de sa créance.
  • Zastaw – ograniczone prawo rzeczowe, ustanawiane w celu zabezpieczenia wierzytelności.Najważniejszą cechą zastawu jest to, że może być ustanowiony jedynie na rzeczach ruchomych (oraz na niektórych prawach zbywalnych np: akcjach, obligacjach). Ponadto, wraz z ustanowieniem zastawu powstaje więź łącząca go z wierzytelnością, którą zabezpiecza. Wraz z zaspokojeniem wierzyciela zastaw upada (jest więc prawem akcesoryjnym, a więc jego istnienie jest zależne od istnienia wierzytelności).
  • 担保物権(たんぽぶっけん)とは、大陸法系の私法において、担保(債務の履行の確保)のための物権である。用益物権と並んで制限物権の一種である。以下、日本法における担保物権について解説する。民法は、以下で条数のみ記載する。
  • Ein Pfandrecht (lat. pignus) ist ein beschränkt dingliches Recht des Pfandgläubigers an einer Sache oder einem Recht, welches in der Regel zur Sicherung einer Forderung bestellt wird. Fällt der Gläubiger mit seinem Anspruch aus, so kann er sich durch die Verwertung des verpfändeten Pfandgegenstandes befriedigen. Der Schuldner der Forderung und der Verpfänder müssen nicht personengleich sein. Hingegen decken sich im Regelfall Pfandgläubiger und Gläubiger der Forderung.
  • Zuzenbidean, bahia hartzekodunak gauza bat edukitzeko duen eskubide erreala da, zor baten berme gisa. Bahiak ez du gauza hori saltzeko eskubiderik ematen eta soilik zorra ordaintzen ez denean ahal izango du hartzekodunak gauza horren jabetza eskuratzeko prozesu juridikoa abiarazi.
  • La prenda es un derecho real accesorio de garantía que tiene como función accesoria el asegurar al acreedor el cumplimiento y satisfacción de su crédito, mediante un poder especial que se le confiere sobre la cosa pignorada (dada en garantía).
  • Zástavní právo patří mezi věcná práva k cizí věci a slouží k zajištění pohledávky včetně jejího příslušenství pro případ, že nebude dlužníkem (zástavní dlužník) včas a řádně splněna. Předmětem zástavního práva je zástava, což může být jak věc movitá nebo nemovitá, tak i jiná pohledávka nebo právo apod., která může být v případě nesplnění pohledávky zpeněžena a výtěžek získá věřitel (zástavní věřitel). Pokud je pohledávka zajištěna na více zástavách, jedná se o tzv. vespolné zástavní právo.
  • In law, a lien (UK /ˈliːən/ or US /ˈliːn/) is a form of security interest granted over an item of property to secure the payment of a debt or performance of some other obligation.
  • 담보물권(擔保物權)은 제한물권의 일종으로서 목적물의 교환가치를 지배하는 물권이다. 이의 기본적인 기능은 채무자를 심리적으로 압박하여 신속한 채무의 이행을 담보하는 데에 있다. 담보물권의 설정을 받아두면 그 권리를 행사하여 대금(貸金)의 변제 등이 용이하게 된다. 즉 담보물권에는 첫째로 담보물에서 다른 채권보다도 먼저 변제를 받는 효력(우선변제적 효력), 둘째로 담보물의 인도를 거절하여 담보제공자에게 심리적 압박을 가해 변제를 재촉하는 효과(유지적 효력) 등이 있다. 저당권자 등과 같은 담보물권자는 목적물의 교환가치를 지배할 뿐 사용가치를 지배하지는 못한다. 이는 다시 말해 담보물권자가 해당 권리의 목적물을 사용할 권리를 가지지는 못함을 의미한다. 단 담보물권자는 목적물의 교환가치를 지배할 권리를 가지므로, 목적물이 경매 등의 절차로 환가되었을 때의 가치에 대해 권리를 주장할 수 있다.
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  • Droit de rétention
  • Bahi
  • Lien
  • Pfandrecht
  • Prenda (Derecho)
  • Zastaw
  • Zástavní právo
  • 担保物権
  • 담보물권
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