Le droit de propriété est défini par le Code civil français comme :— Article 544 du Code civilIl s'agit d'un droit naturel garanti par la constitution. Il figure explicitement dans la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 comme l'un des quatre « droits naturels et imprescriptibles de l'homme ».↑ Article 544 du Code civil sur Légifrance

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  • Le droit de propriété est défini par le Code civil français comme :— Article 544 du Code civilIl s'agit d'un droit naturel garanti par la constitution. Il figure explicitement dans la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 comme l'un des quatre « droits naturels et imprescriptibles de l'homme ».
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