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  • L'asile en France est, selon l'OFPRA, « la protection qu'accorde un État d'accueil à un étranger qui ne peut, contre la persécution, bénéficier de celle des autorités de son pays d'origine ». C'est un droit accordé aux personnes à qui est reconnue la qualité de réfugié ou octroyé le bénéfice de la protection subsidiaire.Le droit d'asile a valeur constitutionnelle. Cependant, le plus souvent, c'est en application de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés modifiée qu'est reconnue la qualité de réfugié. En France, en 2011, il y a eu 76 765 demandes d'asile et 10 740 décisions positives. Avec 61 000 demandes en 2012, la France est le deuxième pays européen le plus sollicité.
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  • assignation à résidence comme en Allemagne
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  • Residenzpflicht
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  • L'asile en France est, selon l'OFPRA, « la protection qu'accorde un État d'accueil à un étranger qui ne peut, contre la persécution, bénéficier de celle des autorités de son pays d'origine ». C'est un droit accordé aux personnes à qui est reconnue la qualité de réfugié ou octroyé le bénéfice de la protection subsidiaire.Le droit d'asile a valeur constitutionnelle.
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  • Droit d'asile en France
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