En droit public français, le domaine public est l'ensemble des biens (immeubles ou meubles) appartenant à l'État, à des collectivités locales et à des établissements publics et affectés à une utilité publique.

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  • En droit public français, le domaine public est l'ensemble des biens (immeubles ou meubles) appartenant à l'État, à des collectivités locales et à des établissements publics et affectés à une utilité publique. Cette utilité publique peut résulter d'une affectation à l'usage direct du public (comme les routes ou les jardins publics) ou à un service public, pourvu qu'en ce cas, le bien fasse l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public (comme une université ou un tribunal).Si cette notion remonte à l'Ancien Régime, puisqu'on le fait habituellement remonter à l'Édit de Moulins, elle a récemment évolué, avec l'adoption du code général de la propriété des personnes publiques, qui est entré en vigueur le 1er juillet 2006.
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