Le domaine public (en droit civil) désigne l'ensemble des choses ne pouvant faire l’objet de droit de propriété et qui sont donc déclarées « res communis » (choses communes), telles que l’air ou l'eau de la mer. Les autorités peuvent cependant réglementer l’usage de ces biens par des pouvoirs de police.L'article 714 du Code civil français dispose :— Article 714 du Code civil français↑ Article 714 du Code civil français sur Légifrance

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  • Le domaine public (en droit civil) désigne l'ensemble des choses ne pouvant faire l’objet de droit de propriété et qui sont donc déclarées « res communis » (choses communes), telles que l’air ou l'eau de la mer. Les autorités peuvent cependant réglementer l’usage de ces biens par des pouvoirs de police.L'article 714 du Code civil français dispose :— Article 714 du Code civil français
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  • Domaine public en droit civil français
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