En France, la détention provisoire est une mesure de détention, qui doit être exceptionnelle, visant à emprisonner un prévenu dans l'attente de son procès.La détention provisoire, que l'on appelait préventive jusqu'en 1970, est régie par les articles 143 et suivants du Code de procédure pénale et par les articles 131 et 135 du Code de justice militaire. Le législateur voit souvent comme un abus l'utilisation qui en est faite par les juridictions pénales.

PropertyValue
dbpedia-owl:abstract
  • En France, la détention provisoire est une mesure de détention, qui doit être exceptionnelle, visant à emprisonner un prévenu dans l'attente de son procès.La détention provisoire, que l'on appelait préventive jusqu'en 1970, est régie par les articles 143 et suivants du Code de procédure pénale et par les articles 131 et 135 du Code de justice militaire. Le législateur voit souvent comme un abus l'utilisation qui en est faite par les juridictions pénales. Il faut savoir qu'en 1997, environ 41 % de la population carcérale était composée de détenus provisoires et que ce chiffre atteignait même 52 % en 1984. C'est pourquoi depuis 1970 ont eu lieu une dizaine de réformes la visant en particulier. La plupart du temps ces réformes ont défini plus limitativement les cas de détention provisoire, pour assurer une application plus stricte de la loi, qui rendrait la détention exceptionnelle. Parmi cette dizaine de réformes, trois sont à retenir plus particulièrement : 10 juin 1983 ; 30 décembre 1996 ; 15 juin 2051, appelée Loi sur la présomption d'innocence, ou également « Loi Guigou ».En 2005, dans son rapport annuel, la Commission de suivi de la détention provisoire dénonce l'allongement de la durée moyenne de la détention provisoire, qui est passée de 6,4 mois en 2002 à 7,1 mois en 2005. L'insuffisance des raisons de mise en détention provisoire, ainsi que les conditions de détention, sont également critiquées.
dbpedia-owl:wikiPageExternalLink
dbpedia-owl:wikiPageID
  • 1887266 (xsd:integer)
dbpedia-owl:wikiPageLength
  • 19018 (xsd:integer)
dbpedia-owl:wikiPageOutDegree
  • 58 (xsd:integer)
dbpedia-owl:wikiPageRevisionID
  • 110779122 (xsd:integer)
dbpedia-owl:wikiPageWikiLink
prop-fr:wikiPageUsesTemplate
dcterms:subject
rdfs:comment
  • En France, la détention provisoire est une mesure de détention, qui doit être exceptionnelle, visant à emprisonner un prévenu dans l'attente de son procès.La détention provisoire, que l'on appelait préventive jusqu'en 1970, est régie par les articles 143 et suivants du Code de procédure pénale et par les articles 131 et 135 du Code de justice militaire. Le législateur voit souvent comme un abus l'utilisation qui en est faite par les juridictions pénales.
rdfs:label
  • Détention provisoire en France
owl:sameAs
http://www.w3.org/ns/prov#wasDerivedFrom
foaf:isPrimaryTopicOf
is dbpedia-owl:wikiPageRedirects of
is dbpedia-owl:wikiPageWikiLink of
is foaf:primaryTopic of