La délégation en droit civil français est une action en vertu de laquelle un débiteur A (le délégant) demande à un tiers B (le délégué) de s'engager envers son créancier C (le délégataire).

PropertyValue
dbpedia-owl:abstract
  • La délégation en droit civil français est une action en vertu de laquelle un débiteur A (le délégant) demande à un tiers B (le délégué) de s'engager envers son créancier C (le délégataire).
dbpedia-owl:wikiPageID
  • 3068094 (xsd:integer)
dbpedia-owl:wikiPageLength
  • 3556 (xsd:integer)
dbpedia-owl:wikiPageOutDegree
  • 4 (xsd:integer)
dbpedia-owl:wikiPageRevisionID
  • 110393511 (xsd:integer)
dbpedia-owl:wikiPageWikiLink
prop-fr:wikiPageUsesTemplate
dcterms:subject
rdfs:comment
  • La délégation en droit civil français est une action en vertu de laquelle un débiteur A (le délégant) demande à un tiers B (le délégué) de s'engager envers son créancier C (le délégataire).
rdfs:label
  • Délégation en droit civil français
owl:sameAs
http://www.w3.org/ns/prov#wasDerivedFrom
foaf:isPrimaryTopicOf
is dbpedia-owl:wikiPageDisambiguates of
is dbpedia-owl:wikiPageWikiLink of
is foaf:primaryTopic of