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  • Un décret d'application est un décret précisant les modalités d'application d'une loi française.En effet, la plupart des lois françaises, adoptées par le législateur, promulguées par le président de la République et publiées au Journal officiel, comportent à la fin de l'article concerné des dispositions du type : « les modalités d'application du présent article seront précisées par un décret en Conseil d'État ».Toutefois, il arrive qu'une loi ou une disposition législative ne soit jamais mise en œuvre, faute de décret d'application. Cependant, le Conseil d'État a déjà condamné l'État lorsqu'un décret d'application n'était pas pris dans un délai raisonnable,.Cependant, une loi peut ne pas nécessiter de décret d'application.
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  • Un décret d'application est un décret précisant les modalités d'application d'une loi française.En effet, la plupart des lois françaises, adoptées par le législateur, promulguées par le président de la République et publiées au Journal officiel, comportent à la fin de l'article concerné des dispositions du type : « les modalités d'application du présent article seront précisées par un décret en Conseil d'État ».Toutefois, il arrive qu'une loi ou une disposition législative ne soit jamais mise en œuvre, faute de décret d'application.
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  • Décret d'application
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