Le contrat de partenariat (ou partenariat public-privé, PPP) en France (CP) est une des dernières formes de contrat public créée en 2004 par ordonnance du gouvernement Raffarin. S'il n'est pas la première forme de contrat conduisant à un partenariat, au sens large, entre le public et le privé, l'usage du terme partenariat public-privé pour désigner ces seuls contrats s'est imposé .

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  • Le contrat de partenariat (ou partenariat public-privé, PPP) en France (CP) est une des dernières formes de contrat public créée en 2004 par ordonnance du gouvernement Raffarin. S'il n'est pas la première forme de contrat conduisant à un partenariat, au sens large, entre le public et le privé, l'usage du terme partenariat public-privé pour désigner ces seuls contrats s'est imposé . Les PPP sont réalisés entre l'État (ou collectivités territoriales) et un consortium, réunissant en général les banques et les investisseurs, les entreprises de construction (BTP) et les prestataires de service. Contrairement aux marchés publics, où les entreprises n'ont que le chantier à réaliser, les PPP accordent au privé la gestion du bien construit durant plusieurs décennies, en échange d'un loyer payé par l'État, dont la rémunération est fixée lors de la signature du contrat. Ceci distingue aussi les PPP des délégations de service public, puisque dans ces derniers le privé, qui exploite le bien, se rémunère sur le résultat d'exploitation du service. Dérogatoire par rapport au droit commun des contrats publics, les PPP ne sont autorisés en principe qu'en cas d'urgence, définie par le Conseil d'État comme « la nécessité de rattraper un retard particulièrement grave, préjudiciable à l'intérêt général et affectant le bon fonctionnement du service public ». Par ailleurs, jusqu'en 2011-2012, les loyers devant être payés pendant plusieurs décennies n'étaient pas inscrits au bilan des collectivités locales et de l'État, permettant ainsi, par un artifice comptable, de ne pas faire apparaître dans le budget de lourdes charges financières.
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  • Le contrat de partenariat (ou partenariat public-privé, PPP) en France (CP) est une des dernières formes de contrat public créée en 2004 par ordonnance du gouvernement Raffarin. S'il n'est pas la première forme de contrat conduisant à un partenariat, au sens large, entre le public et le privé, l'usage du terme partenariat public-privé pour désigner ces seuls contrats s'est imposé .
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  • Contrat de partenariat
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