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  • D'après le décret-loi du 17 juin 1938, les contrats portant occupation du domaine public sont réputés être des contrats administratifs. Cela s'applique également aux contrats de sous-concession entre personnes privées. Le caractère administratif des contrats portant occupation du domaine public est également référencé à l'article L.2333-1 du Code de la propriété des personnes publiques.Portail du droit Portail du droit
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  • D'après le décret-loi du 17 juin 1938, les contrats portant occupation du domaine public sont réputés être des contrats administratifs. Cela s'applique également aux contrats de sous-concession entre personnes privées. Le caractère administratif des contrats portant occupation du domaine public est également référencé à l'article L.2333-1 du Code de la propriété des personnes publiques.Portail du droit Portail du droit
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  • Contrat d'occupation du domaine public
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