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- Le contrôle scientifique et technique de l'État est un ensemble de procédures destiné à garantir et protéger le patrimoine culturel en France. Il est destiné à maintenir un « droit de regard » de l'État sur des biens culturels confiés aux collectivités territoriales ou dont elles assurent l'inventaire et même, dans certains cas, aux biens culturels détenus par des personnes privées. Dans la mesure où il constitue une atteinte au droit de propriété ainsi qu'au principe de libre administration des collectivités territoriales, le contrôle scientifique et technique de l'État est établi par la loi et ses modalités sont fixées par décret en Conseil d'État. Ce contrôle scientifique et technique s'exerce sur différents biens et services culturels. (fr)
- Le contrôle scientifique et technique de l'État est un ensemble de procédures destiné à garantir et protéger le patrimoine culturel en France. Il est destiné à maintenir un « droit de regard » de l'État sur des biens culturels confiés aux collectivités territoriales ou dont elles assurent l'inventaire et même, dans certains cas, aux biens culturels détenus par des personnes privées. Dans la mesure où il constitue une atteinte au droit de propriété ainsi qu'au principe de libre administration des collectivités territoriales, le contrôle scientifique et technique de l'État est établi par la loi et ses modalités sont fixées par décret en Conseil d'État. Ce contrôle scientifique et technique s'exerce sur différents biens et services culturels. (fr)
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- Le contrôle scientifique et technique de l'État est un ensemble de procédures destiné à garantir et protéger le patrimoine culturel en France. Il est destiné à maintenir un « droit de regard » de l'État sur des biens culturels confiés aux collectivités territoriales ou dont elles assurent l'inventaire et même, dans certains cas, aux biens culturels détenus par des personnes privées. Ce contrôle scientifique et technique s'exerce sur différents biens et services culturels. (fr)
- Le contrôle scientifique et technique de l'État est un ensemble de procédures destiné à garantir et protéger le patrimoine culturel en France. Il est destiné à maintenir un « droit de regard » de l'État sur des biens culturels confiés aux collectivités territoriales ou dont elles assurent l'inventaire et même, dans certains cas, aux biens culturels détenus par des personnes privées. Ce contrôle scientifique et technique s'exerce sur différents biens et services culturels. (fr)
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- Contrôle scientifique et technique de l'État (fr)
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