La Commission nationale de réparation des détentions provisoire est une formation rattachée à la Cour de cassation française, qui constitue la juridiction d'appel des décisions prises par le premier président de la Cour d'appel en matière de réparation des détentions provisoires. Cette commission a pris la suite, en 2001, de la Commission nationale d'indemnisation. À cette occasion elle a été profondément réformée par la loi Guigou du 15 juin 2000 (art.

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  • La Commission nationale de réparation des détentions provisoire est une formation rattachée à la Cour de cassation française, qui constitue la juridiction d'appel des décisions prises par le premier président de la Cour d'appel en matière de réparation des détentions provisoires. Cette commission a pris la suite, en 2001, de la Commission nationale d'indemnisation. À cette occasion elle a été profondément réformée par la loi Guigou du 15 juin 2000 (art. 70 et 71) et par la loi no 2000-1354 du 30 décembre 2000 (art. 1 à 7).
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  • La Commission nationale de réparation des détentions provisoire est une formation rattachée à la Cour de cassation française, qui constitue la juridiction d'appel des décisions prises par le premier président de la Cour d'appel en matière de réparation des détentions provisoires. Cette commission a pris la suite, en 2001, de la Commission nationale d'indemnisation. À cette occasion elle a été profondément réformée par la loi Guigou du 15 juin 2000 (art.
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  • Commission nationale de réparation de la détention provisoire
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