La Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS) est une autorité administrative indépendante française créée en 1991 avec pour mission première la vérification de la légalité des autorisations d'interception (écoutes téléphoniques non-judiciaires, contrôle étendu à compter de 2003 aux interceptions demandées en urgence absolue).Elle est instituée par la loi du 10 juillet 1991 suite à l'affaire des écoutes de l'Élysée (dispositions qui ont ensuite été codifiées en 2012 dans le Code de la sécurité intérieure).Elle est située 35 rue Saint-Dominique dans le 7e arrondissement de Paris.

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  • La Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS) est une autorité administrative indépendante française créée en 1991 avec pour mission première la vérification de la légalité des autorisations d'interception (écoutes téléphoniques non-judiciaires, contrôle étendu à compter de 2003 aux interceptions demandées en urgence absolue).Elle est instituée par la loi du 10 juillet 1991 suite à l'affaire des écoutes de l'Élysée (dispositions qui ont ensuite été codifiées en 2012 dans le Code de la sécurité intérieure).Elle est située 35 rue Saint-Dominique dans le 7e arrondissement de Paris. Le président de la commission est Jean-Marie Delarue depuis 2014.
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