La Commission de révision des condamnations pénales est instituée par une loi française du 23 juin 1989 qui organise la nouvelle procédure concernant les demandes en révision. Elle est aussi désignée sous le nom de commission de révision des décisions pénales par l'article L.451-1 du code de l'organisation judiciaire.Texte de référence : articles 622 à 626 du code de procédure pénale.↑ Article L.451-1 du code de l'organisation judiciaire↑ Articles 622 à 626 du code de procédure pénale

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  • La Commission de révision des condamnations pénales est instituée par une loi française du 23 juin 1989 qui organise la nouvelle procédure concernant les demandes en révision. Elle est aussi désignée sous le nom de commission de révision des décisions pénales par l'article L.451-1 du code de l'organisation judiciaire.Texte de référence : articles 622 à 626 du code de procédure pénale.
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