La Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) est une juridiction spécialisée, présente dans chaque tribunal judiciaire, chargée d’examiner les demandes d’indemnisation des victimes de certaines infractions (ou de leurs ayants droit), lorsque celles-ci ne peuvent pas obtenir une réparation, effective et suffisante de leur préjudice, par les assurances ou les organismes de sécurité sociale.

Property Value
dbo:abstract
  • La Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) est une juridiction spécialisée, présente dans chaque tribunal judiciaire, chargée d’examiner les demandes d’indemnisation des victimes de certaines infractions (ou de leurs ayants droit), lorsque celles-ci ne peuvent pas obtenir une réparation, effective et suffisante de leur préjudice, par les assurances ou les organismes de sécurité sociale. (fr)
  • La Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) est une juridiction spécialisée, présente dans chaque tribunal judiciaire, chargée d’examiner les demandes d’indemnisation des victimes de certaines infractions (ou de leurs ayants droit), lorsque celles-ci ne peuvent pas obtenir une réparation, effective et suffisante de leur préjudice, par les assurances ou les organismes de sécurité sociale. (fr)
dbo:country
dbo:wikiPageID
  • 897884 (xsd:integer)
dbo:wikiPageLength
  • 7289 (xsd:nonNegativeInteger)
dbo:wikiPageRevisionID
  • 188290718 (xsd:integer)
dbo:wikiPageWikiLink
prop-fr:wikiPageUsesTemplate
dct:subject
rdfs:comment
  • La Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) est une juridiction spécialisée, présente dans chaque tribunal judiciaire, chargée d’examiner les demandes d’indemnisation des victimes de certaines infractions (ou de leurs ayants droit), lorsque celles-ci ne peuvent pas obtenir une réparation, effective et suffisante de leur préjudice, par les assurances ou les organismes de sécurité sociale. (fr)
  • La Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) est une juridiction spécialisée, présente dans chaque tribunal judiciaire, chargée d’examiner les demandes d’indemnisation des victimes de certaines infractions (ou de leurs ayants droit), lorsque celles-ci ne peuvent pas obtenir une réparation, effective et suffisante de leur préjudice, par les assurances ou les organismes de sécurité sociale. (fr)
rdfs:label
  • Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (fr)
  • Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (fr)
owl:sameAs
prov:wasDerivedFrom
foaf:isPrimaryTopicOf
is dbo:wikiPageRedirects of
is dbo:wikiPageWikiLink of
is oa:hasTarget of
is foaf:primaryTopic of