PropertyValue
dbpedia-owl:abstract
  • La Commission consultative d'évaluation des normes (CCEN) est une autorité administrative indépendante française créée par la loi de finances rectificative no 2007-1824 du 25 décembre 2007 (article 97), au sein du Comité des finances locales (CFL).Cette instance est chargée d'émettre un avis sur l'impact financier des mesures réglementaires créant ou modifiant des normes à caractère obligatoire concernant les collectivités territoriales et leurs établissements, ainsi que sur l'impact technique et financier des propositions de textes communautaires sur les collectivités territoriales et leurs établissements. Le Gouvernement peut également la consulter sur les projets de loi ou d'amendement concernant les collectivités locales.Portail du droit français Portail du droit français
dbpedia-owl:wikiPageID
  • 3543787 (xsd:integer)
dbpedia-owl:wikiPageLength
  • 1155 (xsd:integer)
dbpedia-owl:wikiPageOutDegree
  • 8 (xsd:integer)
dbpedia-owl:wikiPageRevisionID
  • 94392541 (xsd:integer)
dbpedia-owl:wikiPageWikiLink
prop-fr:wikiPageUsesTemplate
dcterms:subject
rdfs:comment
  • La Commission consultative d'évaluation des normes (CCEN) est une autorité administrative indépendante française créée par la loi de finances rectificative no 2007-1824 du 25 décembre 2007 (article 97), au sein du Comité des finances locales (CFL).Cette instance est chargée d'émettre un avis sur l'impact financier des mesures réglementaires créant ou modifiant des normes à caractère obligatoire concernant les collectivités territoriales et leurs établissements, ainsi que sur l'impact technique et financier des propositions de textes communautaires sur les collectivités territoriales et leurs établissements.
rdfs:label
  • Commission consultative d'évaluation des normes
owl:sameAs
http://www.w3.org/ns/prov#wasDerivedFrom
foaf:isPrimaryTopicOf
is dbpedia-owl:wikiPageRedirects of
is dbpedia-owl:wikiPageWikiLink of
is foaf:primaryTopic of