En France, l’appellation commissaire du gouvernement désigne ou désignait plusieurs fonctions très différentes, par exemple : devant certaines juridictions administratives, il s'agissait, d’un membre de la juridiction elle-même intervenant à l’audience pour analyser le litige et proposer une solution. Il est dénommé « rapporteur public » depuis le 1er février 2009. devant certaines commissions ou assemblées, il s’agit d’un représentant du Gouvernement ou de l’administration.

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  • En France, l’appellation commissaire du gouvernement désigne ou désignait plusieurs fonctions très différentes, par exemple : devant certaines juridictions administratives, il s'agissait, d’un membre de la juridiction elle-même intervenant à l’audience pour analyser le litige et proposer une solution. Il est dénommé « rapporteur public » depuis le 1er février 2009. devant certaines commissions ou assemblées, il s’agit d’un représentant du Gouvernement ou de l’administration.
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  • avec la collaboration de Julia Hillairet et Alexandra Bousquet
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  • article L7
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  • Contentieux administratif
  • Droit du contentieux administratif
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  • Montchrestien
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  • En France, l’appellation commissaire du gouvernement désigne ou désignait plusieurs fonctions très différentes, par exemple : devant certaines juridictions administratives, il s'agissait, d’un membre de la juridiction elle-même intervenant à l’audience pour analyser le litige et proposer une solution. Il est dénommé « rapporteur public » depuis le 1er février 2009. devant certaines commissions ou assemblées, il s’agit d’un représentant du Gouvernement ou de l’administration.
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  • Commissaire du gouvernement (France)
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