Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) regroupe, en France, des dispositions législatives et réglementaires relatives au droit des collectivités territoriales.Sa partie législative a été promulguée en 1996 et la partie réglementaire en 2000 seulement.À sa promulgation, le code général des collectivités territoriales est adopté à droit constant, c'est-à-dire sans nouvelle règle de droit par rapport aux textes en vigueur.

PropertyValue
dbpedia-owl:abstract
  • Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) regroupe, en France, des dispositions législatives et réglementaires relatives au droit des collectivités territoriales.Sa partie législative a été promulguée en 1996 et la partie réglementaire en 2000 seulement.À sa promulgation, le code général des collectivités territoriales est adopté à droit constant, c'est-à-dire sans nouvelle règle de droit par rapport aux textes en vigueur. Il synthétise et ordonne plus de deux siècles de lois concernant l'administration territoriale, dont la première remonte à la Convention (1791).Cet ouvrage de codification contribue à la simplification de l'accès au droit en France, par réduction notamment du nombre de lois et décrets auparavant dispersés, désormais réunis dans un document unique de référence, et ré-ordonnés selon un plan facilitant la compréhension des règles.
dbpedia-owl:wikiPageExternalLink
dbpedia-owl:wikiPageID
  • 597443 (xsd:integer)
dbpedia-owl:wikiPageLength
  • 3126 (xsd:integer)
dbpedia-owl:wikiPageOutDegree
  • 26 (xsd:integer)
dbpedia-owl:wikiPageRevisionID
  • 104920141 (xsd:integer)
dbpedia-owl:wikiPageWikiLink
prop-fr:wikiPageUsesTemplate
dcterms:subject
rdfs:comment
  • Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) regroupe, en France, des dispositions législatives et réglementaires relatives au droit des collectivités territoriales.Sa partie législative a été promulguée en 1996 et la partie réglementaire en 2000 seulement.À sa promulgation, le code général des collectivités territoriales est adopté à droit constant, c'est-à-dire sans nouvelle règle de droit par rapport aux textes en vigueur.
rdfs:label
  • Code général des collectivités territoriales
owl:sameAs
http://www.w3.org/ns/prov#wasDerivedFrom
foaf:isPrimaryTopicOf
is dbpedia-owl:wikiPageDisambiguates of
is dbpedia-owl:wikiPageRedirects of
is dbpedia-owl:wikiPageWikiLink of
is foaf:primaryTopic of