Le code général de la propriété des personnes publiques regroupe en droit français les dispositions législatives relatives aux biens appartenant aux personnes publiques. Ce code a été créé par l'ordonnance 2006-460 du 21 avril 2006.Il décrit : les modes d'acquisition : à titre onéreux, à titre gratuit. les procédures d'acquisition, en distinguant le cas des biens situés en France de celui des biens situés à l'étranger. les biens relevant du domaine public.

PropertyValue
dbpedia-owl:abstract
  • Le code général de la propriété des personnes publiques regroupe en droit français les dispositions législatives relatives aux biens appartenant aux personnes publiques. Ce code a été créé par l'ordonnance 2006-460 du 21 avril 2006.Il décrit : les modes d'acquisition : à titre onéreux, à titre gratuit. les procédures d'acquisition, en distinguant le cas des biens situés en France de celui des biens situés à l'étranger. les biens relevant du domaine public. Il définit ainsi le domaine public immobilier à l'article L. 2111-1. les biens relevant du domaine privé, qu'il définit à l'article L. 2211-1. le contentieux relatif aux biens du domaine public et du domaine privé. les réalisations d'opérations immobilières. les dispositions spécifiques aux collectivités territoriales d'outre-mer, en particulier à Mayotte.Il reprend et étend les dispositions législatives du code du domaine de l'État (qui deviennent caduques), la partie réglementaire a été adoptée par décret le 22 novembre 2011.
dbpedia-owl:wikiPageExternalLink
dbpedia-owl:wikiPageID
  • 1126469 (xsd:integer)
dbpedia-owl:wikiPageLength
  • 1378 (xsd:integer)
dbpedia-owl:wikiPageOutDegree
  • 5 (xsd:integer)
dbpedia-owl:wikiPageRevisionID
  • 92588319 (xsd:integer)
dbpedia-owl:wikiPageWikiLink
prop-fr:wikiPageUsesTemplate
dcterms:subject
rdfs:comment
  • Le code général de la propriété des personnes publiques regroupe en droit français les dispositions législatives relatives aux biens appartenant aux personnes publiques. Ce code a été créé par l'ordonnance 2006-460 du 21 avril 2006.Il décrit : les modes d'acquisition : à titre onéreux, à titre gratuit. les procédures d'acquisition, en distinguant le cas des biens situés en France de celui des biens situés à l'étranger. les biens relevant du domaine public.
rdfs:label
  • Code général de la propriété des personnes publiques
owl:sameAs
http://www.w3.org/ns/prov#wasDerivedFrom
foaf:isPrimaryTopicOf
is dbpedia-owl:wikiPageRedirects of
is dbpedia-owl:wikiPageWikiLink of
is foaf:primaryTopic of