En droit français, le bloc de constitutionnalité désigne l’ensemble des normes constitutionnelles prises en compte lors du contrôle de la constitutionnalité des lois exercées par le Conseil constitutionnel et pour lequel il estime que le Parlement est lié dans l'exercice de son pouvoir législatif : le dispositif articulé de la Constitution ; les textes auxquels renvoie le Préambule (Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, Préambule de la constitution de 1946, texte de la constitution de 1958 et Charte de l'environnement de 2004) ; les principes et objectifs à valeur constitutionnelle qui en sont déduits et les Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.

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  • En droit français, le bloc de constitutionnalité désigne l’ensemble des normes constitutionnelles prises en compte lors du contrôle de la constitutionnalité des lois exercées par le Conseil constitutionnel et pour lequel il estime que le Parlement est lié dans l'exercice de son pouvoir législatif : le dispositif articulé de la Constitution ; les textes auxquels renvoie le Préambule (Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, Préambule de la constitution de 1946, texte de la constitution de 1958 et Charte de l'environnement de 2004) ; les principes et objectifs à valeur constitutionnelle qui en sont déduits et les Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.
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  • En droit français, le bloc de constitutionnalité désigne l’ensemble des normes constitutionnelles prises en compte lors du contrôle de la constitutionnalité des lois exercées par le Conseil constitutionnel et pour lequel il estime que le Parlement est lié dans l'exercice de son pouvoir législatif : le dispositif articulé de la Constitution ; les textes auxquels renvoie le Préambule (Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, Préambule de la constitution de 1946, texte de la constitution de 1958 et Charte de l'environnement de 2004) ; les principes et objectifs à valeur constitutionnelle qui en sont déduits et les Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.
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