L’article 49 de la Constitution de 1958 fait partie du Titre V : Des rapports entre le Parlement et le Gouvernement (articles 34 à 51). Il organise la responsabilité politique du Gouvernement devant le parlement. En cela, il donne à la constitution, dont la nature est discutée[pas clair], un des traits principaux du régime parlementaire. Il s'agit cependant d'un parlementarisme fortement rationalisé, c’est-à-dire cherchant à assurer la stabilité du gouvernement.

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  • L’article 49 de la Constitution de 1958 fait partie du Titre V : Des rapports entre le Parlement et le Gouvernement (articles 34 à 51). Il organise la responsabilité politique du Gouvernement devant le parlement. En cela, il donne à la constitution, dont la nature est discutée[pas clair], un des traits principaux du régime parlementaire. Il s'agit cependant d'un parlementarisme fortement rationalisé, c’est-à-dire cherchant à assurer la stabilité du gouvernement. Il réutilise en les renforçant des éléments déjà présents sous la IVe République et introduit par son alinéa 3 une disposition originale, sans équivalent dans des constitutions antérieures ou à l'étranger[réf. nécessaire], et fournissant une arme très puissante au Gouvernement. Ces dispositions visent à apporter au pays la stabilité gouvernementale qui lui faisait défaut en protégeant le gouvernement de majorités de circonstance qui défaisaient les gouvernements au gré des alliances, tout en étant incapables de proposer une alternative.L'article comprend quatre alinéas et constitue un des éléments forts pour permettre d'éviter les crises ministérielles, telles que la France les a connues sous la IVe République. Il organise : l'engagement de responsabilité sur un programme (dit aussi « question de confiance ») à l'initiative du gouvernement ; la motion de censure à l'initiative de l'Assemblée nationale ; l'engagement de responsabilité sur un texte, le point le plus original, qui permet au gouvernement de forcer l'adoption d'un texte, sauf si l'Assemblée est prête à le renverser ; la possibilité enfin pour le gouvernement de demander l'approbation de sa politique par le Sénat, cette dernière ou son refus éventuel étant dépourvus d'effets juridiques.L'article 49.2, dit de « censure spontanée » (par opposition à l'alinéa suivant, où la censure est en quelque sorte « provoquée » par le gouvernement), en imposant l'adoption de la motion par la majorité absolue des membres, change la charge de la preuve, force l'Assemblée à démontrer qu'il y a un rejet effectif du gouvernement. Le gouvernement ne peut être renversé avec le concours d'indécis qui se contenteraient de s'abstenir. L'article 49.2 n'a abouti qu'une seule fois, en octobre 1962 contre Georges Pompidou qui dut démissionner, pour être aussitôt reconduit, et soutenu par une nouvelle majorité issue d'élections législatives anticipées.L'article 49.3, dit d'« engagement de responsabilité », permet au gouvernement de faire passer le texte qu'il présente, sans vote, sous couvert du rejet de la motion de censure que l'opposition se doit de déposer pour la forme, avec peu d'espoir de réussite.Les articles 50, 50-1 et 51 lui sont directement rattachés, apportant pour l'article 50 un complément essentiel à l'alinéa 2 et pour l'article 51 une précision technique sur l'alinéa 3, tandis que l'article 50-1 prévoit la possibilité pour le Gouvernement de faire une déclaration avec débat.
  • Article 49 of the Constitution of France is part of Title V: "On the relations between the parliament and the government" (articles 34 to 51). It sets out the political responsibility of the French government (in the French sense, meaning the prime minister and the cabinet) to the parliament. In this, it gives the French constitution whose character is still being debated, one of the principal traits of a parliamentary system. This parliamentarianism, however, is strongly rationalized, in that it is designed to ensure the stability of the government. The article reuses and reinforces some elements already present in the Fourth Republic. Paragraph 3, however, introduces an arrangement without equivalent in previous constitutions, or elsewhere in the world, which gives a powerful arm to the government. This arrangement was designed to promote greater stability by protecting the government from "ad hoc majorities" in parliament, which under previous constitutions frequently disassembled the government but were unable to offer alternative arrangements.The article, which comprises four paragraphs, is designed to prevent ministerial crises like those that occurred in France under the Fourth Republic. It establishes:requirements for a motion of confidence (French: question de confiance) initiated by the government (executive branch)procedures for a motion of no confidence (French: motion de censure) initiated by the National Assembly (the lower house of parliament)rules that allow the government to force passage of a bill—the article's most original point—unless the assembly is ready to overturn itthe option for the government to request approval of its policies by the Senate, with passage or veto immune to judicial actionArticle 49.2, called "spontaneous censure" (in contrast to the next paragraph, where the censure is after a fashion "provoked" by the government), by imposing the adoption of a motion by the absolute majority of the members, changes the burden of proof, forces the assembly to demonstrate that there is a real rejection of the government. The government cannot be overturned with the help of undecided who may abstain. Article 49.2 has been called into use only once, in October 1962 against Georges Pompidou who was forced to resign immediately before being reinstated and supported by a new majority after the elections.Article 49.3, called "commitment of responsibility", allows the government to put through a bill without a vote under the cover of a rejection of the vote of no confidence which the opposition must put forward for form, with little hope of success.Articles 50 and 51 are directly connected to article 49, providing in article 50 an essential complement to paragraph 2 and in 51 a technical precision for paragraph 3.
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  • L’article 49 de la Constitution de 1958 fait partie du Titre V : Des rapports entre le Parlement et le Gouvernement (articles 34 à 51). Il organise la responsabilité politique du Gouvernement devant le parlement. En cela, il donne à la constitution, dont la nature est discutée[pas clair], un des traits principaux du régime parlementaire. Il s'agit cependant d'un parlementarisme fortement rationalisé, c’est-à-dire cherchant à assurer la stabilité du gouvernement.
  • Article 49 of the Constitution of France is part of Title V: "On the relations between the parliament and the government" (articles 34 to 51). It sets out the political responsibility of the French government (in the French sense, meaning the prime minister and the cabinet) to the parliament. In this, it gives the French constitution whose character is still being debated, one of the principal traits of a parliamentary system.
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  • Article 49 de la Constitution de la Cinquième République française
  • Article 49 of the French Constitution
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