Le jugement rendu le 24 juillet 2003 dans l'affaire Altmark Trans GmbH et Regierungspräsidium Magdeburg contre Nahverkehrsgesellschaft Altmark GmbH (ou plus simplement Arrêt Altmark, affaire C-280/00) par la Cour de justice des Communautés européennes (actuelle Cour de justice de l'Union européenne) est l'une des bases de la jurisprudence du droit communautaire de la Communauté européenne.

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  • Le jugement rendu le 24 juillet 2003 dans l'affaire Altmark Trans GmbH et Regierungspräsidium Magdeburg contre Nahverkehrsgesellschaft Altmark GmbH (ou plus simplement Arrêt Altmark, affaire C-280/00) par la Cour de justice des Communautés européennes (actuelle Cour de justice de l'Union européenne) est l'une des bases de la jurisprudence du droit communautaire de la Communauté européenne. En substance, cet arrêt régit l'attribution des aides d'État versées en compensation de la réalisation d'un service public par une entreprise privée. La Cour confirme que le droit communautaire ne s'oppose pas à la mise en place ou la subvention de services d'intérêt économique général, mais détermine quatre conditions de transparence qui doivent être remplies pour que les aides n'aient pas à être justifiées.
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  • Affaire C-280/00
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  • 2003-07-24 (xsd:date)
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  • Arrêt Altmark
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  • et publié au Journal officiel n° C 226 du 20/09/2003 p. 0001 - 0002.
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  • Conditions d'attribution des aides accordées par les États face à l'obligation de fournir un service public.
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  • Question préjudicielle relative à l'action des États membres en matière d'obligations inhérentes à la notion de service public
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  • Texte de l'arrêt
  • Altmark Trans GmbH et Regierungspräsidium Magdeburg contre Nahverkehrsgesellschaft Altmark GmbH
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  • Cour de justice des Communautés européennes
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  • Le jugement rendu le 24 juillet 2003 dans l'affaire Altmark Trans GmbH et Regierungspräsidium Magdeburg contre Nahverkehrsgesellschaft Altmark GmbH (ou plus simplement Arrêt Altmark, affaire C-280/00) par la Cour de justice des Communautés européennes (actuelle Cour de justice de l'Union européenne) est l'une des bases de la jurisprudence du droit communautaire de la Communauté européenne.
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