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  • L'affaire de l'annulation d'un mariage pour erreur sur la virginité de l'épouse est née d'une décision de justice. Le 1er avril 2008, le tribunal de grande instance (TGI) de Lille, en France, a annulé un mariage pour « erreur sur les qualités essentielles du conjoint » en vertu de l'article 180 alinéa 2 du code civil. Selon le tribunal, la femme n'est pas vierge alors qu'elle savait que cette condition avait un caractère déterminant dans la motivation et le consentement de l'homme qu'elle épousait.Fin mai 2008, une polémique s'en est suivie et de nombreuses personnalités, politiques, religieuses ou encore intellectuelles ont réagi à la décision. À la suite de ces évènements, le garde des Sceaux Rachida Dati a demandé au ministère public, c'est-à-dire au procureur général de Douai, de faire appel contre l'avis des conjoints. L'appel a été déposé auprès de la cour d'appel de Douai, le 3 juin 2008.Le 17 novembre 2008, la cour d'appel de Douai a finalement infirmé le jugement du tribunal de grande instance.
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  • 2008-11-17 (xsd:date)
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  • automne 2008
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  • Mohamed Nachi
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  • Commentaire
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  • Texte de l'arrêt sur Légifrance, Décision du TGI sur Wikisource
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  • « Erreur sur les qualités essentielles du conjoint »
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  • Gafsia
  • Libchaber
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  • Rémy
  • Nawel
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  • Commentaire
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  • 2008-04-01 (xsd:date)
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  • Cahiers d'anthropologie du droit
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  • article 1110 du code civil
  • article 180 alinéa 2
  • article 180 alinéa 2 du code civil
  • article 180 du code civil
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  • Fouad X contre Y
  • Variations autour d'un mariage annulé
  • Les figures du compromis dans les sociétés islamiques: perspectives historiques et socio-anthropologiques
  • Discours médiatiques, politiques et juridiques autour d'un mariage annulé pour non virginité
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  • Jugement n°07-08458 du Tribunal de grande instance de Lille
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  • le texte du jugement
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  • Karthala
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  • L'affaire de l'annulation d'un mariage pour erreur sur la virginité de l'épouse est née d'une décision de justice. Le 1er avril 2008, le tribunal de grande instance (TGI) de Lille, en France, a annulé un mariage pour « erreur sur les qualités essentielles du conjoint » en vertu de l'article 180 alinéa 2 du code civil.
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  • Affaire de l'annulation d'un mariage pour erreur sur la virginité de l'épouse
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