L'acte administratif unilatéral, ou décision administrative (selon des auteurs qui estiment ces deux expressions synonymes), est un acte qui, une fois devenu exécutoire, fait grief c'est-à-dire modifie l'ordre juridique existant. Il est présumé légal aussi longtemps qu'un juge ne l'a pas déclaré illégal et s'impose à ses destinataires sans leur consentement, en raison du privilège du préalable dont dispose l'administration.

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  • L'acte administratif unilatéral, ou décision administrative (selon des auteurs qui estiment ces deux expressions synonymes), est un acte qui, une fois devenu exécutoire, fait grief c'est-à-dire modifie l'ordre juridique existant. Il est présumé légal aussi longtemps qu'un juge ne l'a pas déclaré illégal et s'impose à ses destinataires sans leur consentement, en raison du privilège du préalable dont dispose l'administration. C'est donc un acte créateur de droit pouvant être déféré à la censure du juge de l'excès de pouvoir aux fins d'obtenir l'annulation. Cependant, certains actes unilatéraux de l'administration ne sont pas susceptibles de recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif [Tribunal administratif - Cour administrative d'appel - Conseil d'Etat] ; c'est le cas par exemple des mesures d'ordre intérieur. Toutefois, cette catégorie tend à disparaître depuis les arrêts Hardouin et Marie (Conseil d'Etat, Assemblée, 1995) ; confirmé par plusieurs arrêts plus récents (CE, ass. 14 déc. 2007).
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  • L'acte administratif unilatéral, ou décision administrative (selon des auteurs qui estiment ces deux expressions synonymes), est un acte qui, une fois devenu exécutoire, fait grief c'est-à-dire modifie l'ordre juridique existant. Il est présumé légal aussi longtemps qu'un juge ne l'a pas déclaré illégal et s'impose à ses destinataires sans leur consentement, en raison du privilège du préalable dont dispose l'administration.
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  • Acte administratif unilatéral en France
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