L'accouchement sous X est traditionnellement défini comme la possibilité pour une femme d’abandonner son nouveau-né aux services de l’État et le droit de demeurer anonyme aux yeux de la société.Cette fiction juridique du droit français permet à une femme, dite parturiente, d'accoucher puis d'abandonner le nouveau-né sans que soit relevé son identité, ni sa responsabilité engagée (délit de délaissement d'enfant, art. 227-1 du code pénal) ; l'accouchement n'ayant censé avoir eu lieu.

PropertyValue
dbpedia-owl:abstract
  • L'accouchement sous X est traditionnellement défini comme la possibilité pour une femme d’abandonner son nouveau-né aux services de l’État et le droit de demeurer anonyme aux yeux de la société.Cette fiction juridique du droit français permet à une femme, dite parturiente, d'accoucher puis d'abandonner le nouveau-né sans que soit relevé son identité, ni sa responsabilité engagée (délit de délaissement d'enfant, art. 227-1 du code pénal) ; l'accouchement n'ayant censé avoir eu lieu. Le droit français prévoit toutefois, sous de strictes conditions[Lesquelles ?], la possibilité de lever le secret. Des mécanismes différents (tous ne recourent pas au mécanisme de la fiction juridique), mais à la finalité similaire, existent dans d'autres pays.La parturiente peut laisser son nom dans une enveloppe scellée en papier, ce qui, en cas de décès durant l'accouchement, facilite la rédaction de l'acte de décès.Les motivations pour l'accouchement sous X sont diverses : impossibilité matérielle, psychologique ou sociale de s'occuper de l'enfant, absence de désir d'élever l'enfant, enfant né hors mariage ou issu d'un viol, absence du père de l'enfant.Cette disposition du droit français a fait l'objet de nombreux recours concernant : le droit d'accès à ses origines (Qui sont mes parents ?). le droit au père, voire aux grands-parents de s'opposer la procédure (Je veux m'occuper de cet enfant, il fait partie de ma famille).Ces attaques ont conduit le législateur français à modifier la loi en créant le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP) et à envisager la possibilité que le père puisse reconnaitre l'enfant, même si la mère accouche sous X.
dbpedia-owl:wikiPageExternalLink
dbpedia-owl:wikiPageID
  • 237628 (xsd:integer)
dbpedia-owl:wikiPageLength
  • 28335 (xsd:integer)
dbpedia-owl:wikiPageOutDegree
  • 97 (xsd:integer)
dbpedia-owl:wikiPageRevisionID
  • 110190593 (xsd:integer)
dbpedia-owl:wikiPageWikiLink
prop-fr:année
  • 2003 (xsd:integer)
  • 2004 (xsd:integer)
  • 2005 (xsd:integer)
  • 2006 (xsd:integer)
  • 2007 (xsd:integer)
  • 2011 (xsd:integer)
  • 2012 (xsd:integer)
  • 2013 (xsd:integer)
prop-fr:auteur
prop-fr:base
  • CC
  • CP
  • JORF
  • CACTSOCL
prop-fr:collection
  • Histoire de la pensée
  • Le sens social
prop-fr:doi
  • 10.391700 (xsd:double)
  • 10.400000 (xsd:double)
prop-fr:isbn
  • 978 (xsd:integer)
prop-fr:jour
  • 14 (xsd:integer)
  • 19 (xsd:integer)
  • 25 (xsd:integer)
prop-fr:langue
  • fr
prop-fr:lienAuteur
  • Marcela Iacub
prop-fr:lieu
  • Paris
  • Rennes
prop-fr:lireEnLigne
prop-fr:mois
  • 1 (xsd:integer)
  • 6 (xsd:integer)
  • 11 (xsd:integer)
  • 12 (xsd:integer)
prop-fr:nom
  • Iacub
  • Vial
  • Ensellem
  • Gründler
  • Lefaucheur
  • Marguet
  • Odievre
  • loi200293
prop-fr:numéro
  • 3 (xsd:integer)
  • 4 (xsd:integer)
  • 14 (xsd:integer)
  • 24 (xsd:integer)
  • 62 (xsd:integer)
  • 227 (xsd:integer)
  • 563 (xsd:integer)
  • CSCX1230813S
  • L224-8
prop-fr:pages
  • 55 (xsd:integer)
  • 77 (xsd:integer)
  • 318 (xsd:integer)
prop-fr:passage
  • 285 (xsd:integer)
prop-fr:prénom
  • Cécile
  • Marcela
  • Nadine
  • Géraldine
  • Laurie
  • Tatiana
prop-fr:présentationEnLigne
  • http://books.google.fr/books?id=cveXQAAACAAJ
prop-fr:périodique
prop-fr:site
prop-fr:sousTitre
  • Pour une autre histoire de la maternité
  • Accouchement sous X et filiation
  • L'inconvénient d'être né de personne
prop-fr:texte
  • .
  • Article L224-8 du Code de l'action sociale et des familles sur Légifrance
  • Article 62-1 du Code civil sur Légifrance
  • Décision QPC du
  • art. 227-1 du code pénal
prop-fr:titre
  • L’Empire du ventre
  • De la tradition française au droit à la vérité de la biographie – ou du recours à l’histoire dans les débats parlementaires sur l’accouchement dit sous X
  • Rapport fait au nom de la Commission des lois sur le projet de loi ratifiant l’ordonnance du portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiation
  • Géniteur sous X
  • Naître sans mère ?
  • Naître sans mère avec un père
  • Pour X
  • Entre accouchement anonyme et accouchement secret, le législateur allemand se saisit de la question de l’accouchement confidentiel
  • Les droits des enfants contre les droits des femmes : vers la fin de l’accouchement sous X ?
  • Variations sur un droit : la connaissance de ses origines en France. De l’accouchement sous X à l’assistance médicale à la procréation
  • Le droit à la connaissance de ses origines génétiques — note de synthèse
  • Le Conseil constitutionnel déclare l’accouchement sous X conforme aux droits et libertés que la Constitution garantit
prop-fr:titreNuméro
  • séminaire Droit des femmes face à l’essor de l’intérêt de l’enfant
prop-fr:url
  • http://www.senat.fr/lc/lc70/lc700.html
  • http://www.senat.fr/rap/l07-145/l07-145.html
prop-fr:urlTexte
  • http://www.cairn.info/revue-raisons-politiques-2003-4-page-55.htm
prop-fr:volume
  • 12 (xsd:integer)
prop-fr:wikiPageUsesTemplate
prop-fr:éditeur
dcterms:subject
rdfs:comment
  • L'accouchement sous X est traditionnellement défini comme la possibilité pour une femme d’abandonner son nouveau-né aux services de l’État et le droit de demeurer anonyme aux yeux de la société.Cette fiction juridique du droit français permet à une femme, dite parturiente, d'accoucher puis d'abandonner le nouveau-né sans que soit relevé son identité, ni sa responsabilité engagée (délit de délaissement d'enfant, art. 227-1 du code pénal) ; l'accouchement n'ayant censé avoir eu lieu.
rdfs:label
  • Accouchement sous X
owl:sameAs
http://www.w3.org/ns/prov#wasDerivedFrom
foaf:homepage
foaf:isPrimaryTopicOf
is dbpedia-owl:wikiPageDisambiguates of
is dbpedia-owl:wikiPageRedirects of
is dbpedia-owl:wikiPageWikiLink of
is foaf:primaryTopic of