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  • Un établissement public d'aménagement (EPA) est en France un type d'établissement public à caractère industriel et commercial, qui consiste en une structure opérationnelle sous l'autorité de l'État ayant pour vocation de réaliser des opérations foncières et d'aménagement pour le compte de celui-ci, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public.En 2010, la loi Grenelle II a autorisé le gouvernement à - par voie d'ordonnance - rénover le code de l'urbanisme, et ce faisant à notamment « clarifier les dispositions relatives aux établissements publics fonciers et d'aménagement et mieux distinguer le cadre juridique qui leur est applicable, en précisant leurs compétences et missions et en rénovant leur mode de gouvernance » ;
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  • Un établissement public d'aménagement (EPA) est en France un type d'établissement public à caractère industriel et commercial, qui consiste en une structure opérationnelle sous l'autorité de l'État ayant pour vocation de réaliser des opérations foncières et d'aménagement pour le compte de celui-ci, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public.En 2010, la loi Grenelle II a autorisé le gouvernement à - par voie d'ordonnance - rénover le code de l'urbanisme, et ce faisant à notamment « clarifier les dispositions relatives aux établissements publics fonciers et d'aménagement et mieux distinguer le cadre juridique qui leur est applicable, en précisant leurs compétences et missions et en rénovant leur mode de gouvernance » ;↑ Article 25 de la Loi Grenelle II n° 2010-788 du 12 juillet 2010
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  • Établissement public d'aménagement
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