En France, un établissement public à caractère industriel et commercial (ou EPIC) est une personne morale de droit public ayant pour but la gestion d'une activité de service public.Il s'agit soit de créations pures, soit de nationalisations anciennes (SNCF) effectuées par souci d'efficacité et de contrôle de secteurs sensibles dont le bon fonctionnement est essentiel.Les EPIC ont été créés pour faire face à un besoin qui pourrait être assuré par une entreprise industrielle ou commerciale, mais qui, compte tenu des circonstances, ne peut pas être correctement effectué par une entreprise privée soumise à la concurrence.Certains établissements publics exercent conjointement des missions de service public à caractère administratif et des missions de service public à caractère industriel et commercial.

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  • En France, un établissement public à caractère industriel et commercial (ou EPIC) est une personne morale de droit public ayant pour but la gestion d'une activité de service public.Il s'agit soit de créations pures, soit de nationalisations anciennes (SNCF) effectuées par souci d'efficacité et de contrôle de secteurs sensibles dont le bon fonctionnement est essentiel.Les EPIC ont été créés pour faire face à un besoin qui pourrait être assuré par une entreprise industrielle ou commerciale, mais qui, compte tenu des circonstances, ne peut pas être correctement effectué par une entreprise privée soumise à la concurrence.Certains établissements publics exercent conjointement des missions de service public à caractère administratif et des missions de service public à caractère industriel et commercial. Si leur activité principale est industrielle et commerciale, ils sont généralement classés par la jurisprudence ou par les textes dans la catégorie des EPIC. Néanmoins, certaines règles des établissements publics à caractère administratif (EPA) s'appliquent aux services publics à caractère administratif qu'ils gèrent.
  • An établissement public à caractère industriel et commercial or EPIC is a category of public undertaking in France. It includes state-controlled entities of an industrial or commercial nature, including some research institutes and infrastructure operators. Some former French colonies, such as Algeria and Burkina Faso, also use this term for such agencies.Not every company whose capital is held by the state or a state-owned entity is an EPIC. An EPIC is under special laws which do not apply to enterprises under private company law, even if the capital of those companies is held by the state.
  • 商工業的公施設法人(しょうこうぎょうてきこうしせつほうじん、フランス語:Établissement public à caractère industriel et commercial、略称:EPIC)は、フランスにおける公施設法人のなかでも公的な商業分野や工業分野の役務に特化した法人。組織法上は公法上の法人として地位を有するが、現実にはその役務内容や分野によっては競争相手が存在する故に私法の規律に従うことが多いとされる。
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  • Services publics à caractère industriel et commercial - Règles budgétaires et comptables - Janvier 2006
  • Les Offices Publics de l'Habitat - Etablissements public locaux à caractère industriel et commercial
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  • http://www.colloc.bercy.gouv.fr/colo_struct_fina_loca/comp_loca/fich_tech/mine.html
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  • En France, un établissement public à caractère industriel et commercial (ou EPIC) est une personne morale de droit public ayant pour but la gestion d'une activité de service public.Il s'agit soit de créations pures, soit de nationalisations anciennes (SNCF) effectuées par souci d'efficacité et de contrôle de secteurs sensibles dont le bon fonctionnement est essentiel.Les EPIC ont été créés pour faire face à un besoin qui pourrait être assuré par une entreprise industrielle ou commerciale, mais qui, compte tenu des circonstances, ne peut pas être correctement effectué par une entreprise privée soumise à la concurrence.Certains établissements publics exercent conjointement des missions de service public à caractère administratif et des missions de service public à caractère industriel et commercial.
  • 商工業的公施設法人(しょうこうぎょうてきこうしせつほうじん、フランス語:Établissement public à caractère industriel et commercial、略称:EPIC)は、フランスにおける公施設法人のなかでも公的な商業分野や工業分野の役務に特化した法人。組織法上は公法上の法人として地位を有するが、現実にはその役務内容や分野によっては競争相手が存在する故に私法の規律に従うことが多いとされる。
  • An établissement public à caractère industriel et commercial or EPIC is a category of public undertaking in France. It includes state-controlled entities of an industrial or commercial nature, including some research institutes and infrastructure operators. Some former French colonies, such as Algeria and Burkina Faso, also use this term for such agencies.Not every company whose capital is held by the state or a state-owned entity is an EPIC.
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  • Établissement public à caractère industriel et commercial
  • Établissement public à caractère industriel et commercial
  • 商工業的公施設法人
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