Un établissement public à caractère administratif (EPA) est, en France, au Luxembourg, en Algérie, en Tunisie et au Maroc, une personne morale de droit public disposant d'une certaine autonomie administrative et financière afin de remplir une mission d'intérêt général autre qu'industrielle et commerciale, précisément définie, sous le contrôle de l'État ou d'une collectivité territoriale.Cette qualification juridique s'oppose à celle d'établissement public « à caractère industriel et commercial » (EPIC) résultant de l'arrêt du Tribunal des conflits Société commerciale de l'Ouest africain du 22 janvier 1921 qui, en admettant l'existence de services publics gérés selon les mêmes règles que les sociétés de droit privé, a introduit la notion dans le droit administratif français.Les personnels des EPA sont essentiellement des agents publics, ils peuvent être des fonctionnaires relevant du statut général de la fonction publique ou des agents non titulaires (contractuels) de droit public en CDD ou CDI, pouvant relever le cas échéant de statuts particuliers.↑ Tribunal des conflits, 22 janvier 1921, Société commerciale de l’Ouest africain, Rec.

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  • Un établissement public à caractère administratif (EPA) est, en France, au Luxembourg, en Algérie, en Tunisie et au Maroc, une personne morale de droit public disposant d'une certaine autonomie administrative et financière afin de remplir une mission d'intérêt général autre qu'industrielle et commerciale, précisément définie, sous le contrôle de l'État ou d'une collectivité territoriale.Cette qualification juridique s'oppose à celle d'établissement public « à caractère industriel et commercial » (EPIC) résultant de l'arrêt du Tribunal des conflits Société commerciale de l'Ouest africain du 22 janvier 1921 qui, en admettant l'existence de services publics gérés selon les mêmes règles que les sociétés de droit privé, a introduit la notion dans le droit administratif français.Les personnels des EPA sont essentiellement des agents publics, ils peuvent être des fonctionnaires relevant du statut général de la fonction publique ou des agents non titulaires (contractuels) de droit public en CDD ou CDI, pouvant relever le cas échéant de statuts particuliers.
  • In France, an Établissement public à caractère administratif (EPA; translating to "public establishment of an administrative nature") is a public law legal person with a certain administrative and financial autonomy to fulfil a mission of public interest (that is not industrial or commercial in nature) under the control of the State or a local authority.It is a category of public undertaking in France, and includes some research institutes and infrastructure operators.This legal characterization is the opposite of the Établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC, "public establishment of an industrial or commercial nature").
  • 行政的公施設法人(ぎょうせいてきこうしせつほうじん、フランス語:établissement public à caractère administratif、略称:EPA)は、フランスにおける公施設法人のなかでも行政的な役務に特化している法人。公役務を実行するために法によって定められ、一定の自立性を与えられている。国の後見監督を受け、法令上は行政的性格を有する。
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  • Un établissement public à caractère administratif (EPA) est, en France, au Luxembourg, en Algérie, en Tunisie et au Maroc, une personne morale de droit public disposant d'une certaine autonomie administrative et financière afin de remplir une mission d'intérêt général autre qu'industrielle et commerciale, précisément définie, sous le contrôle de l'État ou d'une collectivité territoriale.Cette qualification juridique s'oppose à celle d'établissement public « à caractère industriel et commercial » (EPIC) résultant de l'arrêt du Tribunal des conflits Société commerciale de l'Ouest africain du 22 janvier 1921 qui, en admettant l'existence de services publics gérés selon les mêmes règles que les sociétés de droit privé, a introduit la notion dans le droit administratif français.Les personnels des EPA sont essentiellement des agents publics, ils peuvent être des fonctionnaires relevant du statut général de la fonction publique ou des agents non titulaires (contractuels) de droit public en CDD ou CDI, pouvant relever le cas échéant de statuts particuliers.↑ Tribunal des conflits, 22 janvier 1921, Société commerciale de l’Ouest africain, Rec.
  • In France, an Établissement public à caractère administratif (EPA; translating to "public establishment of an administrative nature") is a public law legal person with a certain administrative and financial autonomy to fulfil a mission of public interest (that is not industrial or commercial in nature) under the control of the State or a local authority.It is a category of public undertaking in France, and includes some research institutes and infrastructure operators.This legal characterization is the opposite of the Établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC, "public establishment of an industrial or commercial nature").
  • 行政的公施設法人(ぎょうせいてきこうしせつほうじん、フランス語:établissement public à caractère administratif、略称:EPA)は、フランスにおける公施設法人のなかでも行政的な役務に特化している法人。公役務を実行するために法によって定められ、一定の自立性を与えられている。国の後見監督を受け、法令上は行政的性格を有する。
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  • Établissement public à caractère administratif
  • Établissement public à caractère administratif
  • 行政的公施設法人
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