About: dbpedia-fr:Servitude_(droit_français)     Goto   Sponge   NotDistinct   Permalink

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  • Servitude (droit français) (fr)
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  • La servitude (du latin servitium) est un droit réel immobilier consistant en une charge imposée sur un immeuble, qualifié de fonds servant, pour l'usage et l'utilité d'un autre immeuble, qualifié de fonds dominant. Considérée comme une limite au droit de propriété, la servitude permet d'améliorer l'utilité économique d'un bien par l'affectation à son service d'un autre bien. Deux grandes espèces existent : (fr)
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  • La servitude (du latin servitium) est un droit réel immobilier consistant en une charge imposée sur un immeuble, qualifié de fonds servant, pour l'usage et l'utilité d'un autre immeuble, qualifié de fonds dominant. Considérée comme une limite au droit de propriété, la servitude permet d'améliorer l'utilité économique d'un bien par l'affectation à son service d'un autre bien. Deux grandes espèces existent : * celles d'utilités privées, prévues par le Code civil, aux articles 637 à 710. * celles d'utilité publique, prévues par le code de l'urbanisme, le code de l'environnement, le code rural et de la pêche maritime, code forestier…) Une partie de la doctrine débat de la qualification de servitude pour celles d’utilité publique, faute de l'existence d'un fonds dominant. La jurisprudence consacre de son côté clairement la qualification de servitude aux servitudes d'utilité publique. (fr)
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