About: dbpedia-fr:Séparation_de_l'Église_et_de_l'État_au_Canada     Goto   Sponge   NotDistinct   Permalink

An Entity of Type : owl:Thing, within Data Space : fr.dbpedia.org associated with source document(s)

AttributesValues
rdfs:label
  • Séparation de l'Église et de l'État au Canada (fr)
rdfs:comment
  • En droit canadien, la séparation de l'Église et de l'État n'est pas directement inscrite dans la Charte canadienne des droits et libertés, mais elle est reconnue comme une composante de la liberté de religion dans l'arrêt Mouvement laïque québécois c. Saguenay (Ville). Elle est reconnue de façon plus directe par des lois provinciales, notamment au Québec, avec la Charte des droits et libertés de la personne et la loi sur la laïcité de l'État. La légalité de l'interdiction du port des signes religieux par les employés de l'État dans les lois provinciales reste sujette à débat et fait actuellement l'objet de litiges. (fr)
sameAs
Wikipage page ID
Wikipage revision ID
dbo:wikiPageWikiLink
Link from a Wikipage to an external page
page length (characters) of wiki page
dct:subject
prop-fr:wikiPageUsesTemplate
prov:wasDerivedFrom
foaf:isPrimaryTopicOf
has abstract
  • En droit canadien, la séparation de l'Église et de l'État n'est pas directement inscrite dans la Charte canadienne des droits et libertés, mais elle est reconnue comme une composante de la liberté de religion dans l'arrêt Mouvement laïque québécois c. Saguenay (Ville). Elle est reconnue de façon plus directe par des lois provinciales, notamment au Québec, avec la Charte des droits et libertés de la personne et la loi sur la laïcité de l'État. La légalité de l'interdiction du port des signes religieux par les employés de l'État dans les lois provinciales reste sujette à débat et fait actuellement l'objet de litiges. (fr)
dbo:country
is oa:hasTarget of
is foaf:primaryTopic of
Faceted Search & Find service v1.16.111 as of Oct 19 2022


Alternative Linked Data Documents: ODE     Content Formats:   [cxml] [csv]     RDF   [text] [turtle] [ld+json] [rdf+json] [rdf+xml]     ODATA   [atom+xml] [odata+json]     Microdata   [microdata+json] [html]    About   
This material is Open Knowledge   W3C Semantic Web Technology [RDF Data] Valid XHTML + RDFa
OpenLink Virtuoso version 07.20.3234 as of May 18 2022, on Linux (x86_64-ubuntu_bionic-linux-gnu), Single-Server Edition (39 GB total memory, 9 GB memory in use)
Data on this page belongs to its respective rights holders.
Virtuoso Faceted Browser Copyright © 2009-2024 OpenLink Software