About: dbpedia-fr:Renonciation_en_droit_civil_français     Goto   Sponge   NotDistinct   Permalink

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  • Renonciation en droit civil français (fr)
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  • En droit civil français, la renonciation est le mécanisme par lequel le créancier abandonne sa créance, et libère le débiteur qui ne lui est plus redevable. La renonciation peut être volontaire ou résulter d'un procédure collective. En effet, depuis LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, la conception des procédures collectives a changé, on ne cherche plus par tout moyen à satisfaire les créanciers, mais au contraire à sauver l'entreprise et les emplois. Le juge peut donc demander aux créanciers de faire des efforts, cela se manifestera ainsi par la renonciation à la créance ou une remise de dette. (fr)
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  • En droit civil français, la renonciation est le mécanisme par lequel le créancier abandonne sa créance, et libère le débiteur qui ne lui est plus redevable. La renonciation peut être volontaire ou résulter d'un procédure collective. En effet, depuis LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, la conception des procédures collectives a changé, on ne cherche plus par tout moyen à satisfaire les créanciers, mais au contraire à sauver l'entreprise et les emplois. Le juge peut donc demander aux créanciers de faire des efforts, cela se manifestera ainsi par la renonciation à la créance ou une remise de dette. (fr)
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