About: dbpedia-fr:Protocole_n°_14_à_la_Convention_européenne_des_droits_de_l'homme     Goto   Sponge   NotDistinct   Permalink

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  • Protocole n° 14 à la Convention européenne des droits de l'homme (fr)
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  • Le Protocole n° 14 à la Convention européenne des droits de l'homme est une réforme procédurale modifiant la convention et entrée en vigueur dans sa version définitive le 1er juin 2010. Il réforme la Cour et tente de résoudre un certain nombre de problèmes. Auparavant, l'idée qui présidait était celle d'une sorte d'avantage que présentait la permanence d'un juge avec un nombre de mandats illimités pour obtenir une stabilité dans la jurisprudence. Le protocole 14 organise un système qui s'appuie sur un réseau différent : les juges sont désignés pour neuf ans non renouvelables pour permettre de suivre les évolutions et de désigner des experts juridiques. (fr)
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  • STCE n° 194 (fr)
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  • Texte sur le site officiel du Conseil de l'Europe (fr)
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  • Protocole n° 14 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la Convention (fr)
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  • Protocole n°14 (fr)
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  • Le Protocole n° 14 à la Convention européenne des droits de l'homme est une réforme procédurale modifiant la convention et entrée en vigueur dans sa version définitive le 1er juin 2010. Il réforme la Cour et tente de résoudre un certain nombre de problèmes. Auparavant, l'idée qui présidait était celle d'une sorte d'avantage que présentait la permanence d'un juge avec un nombre de mandats illimités pour obtenir une stabilité dans la jurisprudence. Le protocole 14 organise un système qui s'appuie sur un réseau différent : les juges sont désignés pour neuf ans non renouvelables pour permettre de suivre les évolutions et de désigner des experts juridiques. En janvier 2010, un seul État maintenait la pression pour ne pas adopter ce protocole : la Russie. Un protocole 14 bis conditionnerait le principe d'obstruction. (fr)
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